Vous avez une idée d'application, une compétence de développeur, de graphiste ou de rédacteur, et vous voulez la facturer proprement. En Tunisie, deux cadres reviennent dans toutes les conversations : le label Startup Act, créé par la loi n° 2018-20, et le statut d'auto-entrepreneur, créé en 2020 et profondément remanié depuis. On les présente souvent comme deux options concurrentes. Ce n'est pas le cas : ils ne s'adressent ni aux mêmes personnes, ni aux mêmes projets, et l'un exige une société quand l'autre l'interdit.

Ce guide reprend les textes eux-mêmes — la loi, le décret d'application, les circulaires de la Banque centrale, les lois de finances — et non les résumés qui circulent. Chaque chiffre renvoie à sa source. Là où un texte est annoncé mais pas publié, nous le disons, plutôt que de vous présenter comme acquis ce qui ne l'est pas encore.

Deux cadres, deux logiques très différentes

Le Startup Act est un label, pas une forme juridique. Il s'accorde à une société commerciale déjà constituée (ou en passe de l'être) dont le modèle est jugé innovant et à fort potentiel de croissance. En échange d'avantages importants, la société s'engage sur des objectifs de croissance chiffrés. C'est un outil pensé pour des projets qui veulent recruter, lever des fonds et vendre au-delà des frontières.

L'auto-entrepreneur est un régime fiscal et social simplifié réservé à une personne physique qui travaille seule, avec un chiffre d'affaires plafonné. Il vise d'abord à faire entrer dans le circuit légal des activités qui existaient sans déclaration. Il ne demande aucune innovation, mais il ferme la porte à ceux qui ont déjà une existence fiscale.

Entre les deux, il reste les formes classiques : l'entreprise individuelle au régime de droit commun et la société unipersonnelle (SUARL). Elles ne donnent droit à aucun avantage particulier, mais elles n'imposent ni plafond ni objectif. Pour beaucoup d'activités numériques de service, c'est la voie la plus simple.

Le label Startup Act : qui peut l'obtenir et comment

La loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 relative aux startups (JORT n° 32 du 20 avril 2018) pose cinq conditions cumulatives dans son article 3. La société doit avoir moins de huit ans d'existence ; ne pas dépasser des plafonds d'effectif, de total du bilan et de chiffre d'affaires ; avoir un capital détenu à plus des deux tiers par des personnes physiques, des fonds d'investissement ou des startups étrangères ; présenter un modèle économique « à forte dimension innovante, notamment technologique » ; et avoir une activité « à fort potentiel de croissance économique ».

Les plafonds sont fixés par le décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018 : 100 salariés au plus, un total du bilan et un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 15 millions de dinars chacun. Le label ne peut pas courir au-delà de huit ans à compter de la constitution de la société.

Le pré-label, pour ceux qui n'ont pas encore de société

Une personne physique peut demander le label avant d'avoir créé sa société, à condition de satisfaire aux critères d'innovation et de croissance. Elle obtient alors un pré-label de six mois (article 4 de la loi) pendant lequel elle doit constituer la société et compléter son dossier. La loi précise que l'employeur d'un salarié qui crée une startup n'a pas le droit de s'opposer à la constitution de la société.

La procédure pas à pas

  1. Créer un compte sur le portail des startups, l'interlocuteur unique prévu par la loi.
  2. Remplir le formulaire en ligne : aspects innovants, potentiel de croissance, compétences de l'équipe, brevets ou prix éventuels. Pour une société existante, le décret demande l'extrait du registre, la carte d'identification fiscale, les statuts, le registre des actionnaires, l'attestation d'affiliation à la CNSS avec la liste des salariés et les états financiers de l'année précédente.
  3. Déposer pendant une session ouverte. Selon la page officielle « Comment obtenir le label », les candidatures ne se déposent que lorsqu'une session de labellisation est ouverte, avec un droit de candidature de 100 TD, et un candidat ne peut soumettre qu'une demande tous les six mois.
  4. Passer devant le comité de labellisation, qui auditionne le candidat avant tout avis favorable.
  5. Attendre la réponse : le décret fixe un délai maximal de 30 jours ; l'absence de réponse au bout de 60 jours vaut avis favorable. Une société qui a levé des fonds auprès d'une société de capital-risque ou d'un fonds d'amorçage obtient le label en trois jours, sans passer par le comité.

Ce que le label vous engage à tenir

C'est le point que l'on oublie le plus souvent. L'article 9 du décret impose des objectifs de croissance cumulatifs : au bout de trois ans de label, au moins 10 employés et 300 000 dinars de chiffre d'affaires ou de total du bilan ; au bout de cinq ans, au moins 30 employés et un million de dinars. La startup doit aussi tenir une comptabilité conforme, transmettre ses états financiers au plus tard le 31 mars de l'année suivante, et signaler tout changement touchant aux conditions du label dans un délai d'un mois. Un manquement ouvre une procédure qui peut aboutir au retrait du label.

Pour mesurer l'ampleur du dispositif : Managers rapportait en février 2025 un total cumulé de 1 146 labels attribués, et le ministre des Technologies de la communication évoquait en avril 2026 « environ 1 300 startups » dans le pays.

Les avantages réels du label, chiffrés

Les avantages sont nombreux, mais chacun a ses conditions. Voici ce que prévoient réellement les textes.

Le congé pour création de startup

Un salarié du public ou du privé peut prendre un congé d'un an, renouvelable une seule fois (article 8 de la loi), réservé à trois fondateurs-actionnaires au plus, travaillant à plein temps dans la startup. Il garde son lien avec son employeur, sans salaire, et retrouve son poste à la fin. Le décret ajoute des conditions : trois ans d'ancienneté dans l'emploi d'origine, une demande déposée dans le mois qui suit l'obtention du label, et une autorisation écrite préalable si l'employeur privé compte moins de 100 salariés.

La bourse startup

C'est l'avantage le plus concret pour un fondateur. L'article 18 du décret fixe son montant : pour un salarié, il est calculé sur le revenu net moyen des douze derniers mois et compris entre 1 000 et 5 000 dinars nets par mois ; pour un non-salarié, il est de 1 000 dinars nets par mois. Elle est versée par l'ANETI pendant douze mois au plus, à trois fondateurs au maximum. Attention au calendrier : la demande doit être déposée dans le mois qui suit le label, et au plus tard un an après la constitution de la société. Une société créée depuis deux ans qui obtient le label n'y a donc plus droit.

Impôt sur les sociétés et cotisations sociales

L'article 19 de la loi exonère la startup de l'impôt sur les sociétés pendant toute la validité du label, et fait prendre en charge par l'État les cotisations patronales et salariales de sécurité sociale, sur les ressources du Fonds national de l'emploi. La prise en charge des cotisations suit une demande déposée sur le portail et les conditions des programmes du Fonds national de l'emploi. La loi ne vise que l'impôt sur les sociétés : les autres obligations fiscales, TVA comprise, restent à examiner avec votre expert-comptable.

Le compte en devises et la carte technologique

La circulaire BCT n° 2019-01 du 30 janvier 2019 permet à une startup labellisée d'ouvrir un « compte startup en devises ». Il peut recevoir les recettes d'exportation, les apports de non-résidents au capital ou en obligations convertibles, et être débité pour acheter des biens et services, couvrir des frais de voyage d'affaires ou investir à l'étranger. Chaque opération s'accompagne d'une déclaration signée ; le compte doit être clôturé dès la fin ou le retrait du label.

La circulaire BCT n° 2019-02, du même jour, porte l'allocation annuelle de la carte technologique internationale d'une société résidente de 10 000 à 100 000 dinars lorsqu'elle détient le label. C'est ce qui permet de payer sans acrobatie un hébergement cloud, des licences logicielles ou des campagnes publicitaires facturées en devises. Ces plafonds datent de 2019 : faites confirmer par votre banque les montants appliqués aujourd'hui.

Les autres mesures

  • Dépôt et frais d'enregistrement des brevets pris en charge au niveau national, et au niveau international dans la limite des ressources (article 12).
  • Un jeune diplômé qui crée une startup conserve ses droits aux programmes d'emploi pendant trois ans (article 11).
  • Pour les investisseurs : déduction des sommes investies dans le capital de startups (article 13) et exonération de la plus-value de cession (article 14).
  • La startup est considérée comme opérateur économique agréé au sens du code des douanes (article 20).

Ce que le label ne fait pas : il ne finance pas votre produit, ne remplace pas une levée de fonds et ne vous protège pas d'un retrait si la croissance ne suit pas. Une activité de prestation classique — création de sites, maintenance, graphisme — a peu de chances d'être jugée « à forte dimension innovante ». Ce n'est pas un défaut de votre activité ; c'est simplement le mauvais outil.

Startup Act 2.0 : où en est le projet au 30 septembre 2026

L'idée d'une révision n'est pas neuve. En août 2022, L’Économiste Maghrébin décrivait une task force pilotée par le ministère des Technologies de la communication et coordonnée par le ministère de l'Économie, avec un appel à contributions ouvert jusqu'au 30 août 2022.

Le 17 avril 2026, le ministre Sofiene Hemissi a annoncé, selon La Presse de Tunisie, que le ministère « travaille actuellement » sur un projet de loi intitulé « Startup Act 2.0 », élaboré avec plusieurs ministères, avec pour axe principal l'accès au financement. En juillet 2026, le même journal présentait encore la transition vers ce texte comme un objectif, lié notamment à l'adaptation du code des changes.

Notre constat à la date de cet article : nous n'avons trouvé ni projet adopté en Conseil des ministres, ni texte publié au JORT. Des articles en ligne décrivent déjà des « amendements 2026 » — durée du label portée à dix ans, stock-options, guichet unique pour recruter à l'étranger — sans citer de texte officiel. Tenez-les pour des pistes, pas pour du droit applicable. Aujourd'hui, ce sont la loi de 2018 et le décret de 2018 qui s'appliquent à votre dossier.

Le statut d'auto-entrepreneur : textes, plafond et activités

Le régime a été créé par le décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020, puis réécrit en grande partie par la loi de finances 2023 (décret-loi n° 2022-79, articles 52 à 54, synthétisés par les cabinets InFirst Auditors et United Advisers), et modifié à nouveau par l'article 67 de la loi de finances 2025 (loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024).

Les conditions

  • Être une personne physique de nationalité tunisienne exerçant seule.
  • Réaliser un chiffre d'affaires annuel de 75 000 dinars au plus. Au-delà, c'est la radiation et le passage à un régime fiscal de droit commun à partir du 1er janvier suivant.
  • Exercer dans l'industrie, l'artisanat, les métiers, le commerce ou les services, à l'exclusion des professions non commerciales. La loi de finances 2025 fait deux exceptions : la profession de journaliste et les « services dans le domaine de la créativité digitale », dont la liste doit être fixée par décret.
  • Ne pas avoir déjà déposé de déclaration d'existence auprès du fisc. Le régime vise les activités jusque-là non déclarées ; la loi de finances 2025 l'ouvre aussi à ceux qui ont cessé toute activité déclarée depuis au moins dix ans au 1er janvier 2025.
  • Ne pas travailler pour un ancien employeur. La version de 2020 visait un chiffre d'affaires réalisé à plus de 90 % avec lui ; depuis la loi de finances 2023, selon les synthèses des cabinets, est exclue toute personne qui réalise un chiffre d'affaires avec une entreprise à laquelle elle était liée par un contrat de travail. Le but : éviter qu'un salarié soit transformé en prestataire.

Ce qui reste à vérifier pour un métier du numérique

Pour un développeur, un designer ou un créateur de contenu, tout dépend de cette fameuse liste. Fin décembre 2024, le ministère de l'Emploi annonçait, selon Managers, la mise à jour des activités éligibles conformément à la loi de finances 2025. Nous n'avons pas pu confirmer la publication du décret fixant la liste des services de créativité digitale. Avant de vous inscrire, vérifiez que votre activité figure bien dans la liste proposée par la plateforme, ou posez la question à l'Espace Entreprendre de l'ANETI le plus proche.

Une durée limitée

Depuis la loi de finances 2023, le régime est accordé pour quatre ans, renouvelable une seule fois pour trois ans. C'est un tremplin, pas un statut définitif : au bout de sept ans au plus, il faudra passer à une autre forme.

Contribution unique, inscription et obligations de l'auto-entrepreneur

Le cœur du régime est la contribution unique, qui remplace l'impôt sur le revenu, la TVA et les cotisations sociales. Sa formule a changé en cours de route, ce qui explique les chiffres contradictoires que l'on trouve en ligne.

  • Version 2020 : 0,5 % du chiffre d'affaires au titre de l'impôt, plus une cotisation sociale calculée sur les deux tiers du salaire minimum.
  • Version en vigueur depuis la loi de finances 2023 : un impôt forfaitaire de 200 dinars par an dans les zones communales (selon les limites des communes en vigueur avant le 1er janvier 2015) et de 100 dinars par an ailleurs, comprenant une taxe sur les établissements (TCL) de 20 % de ce montant, auxquels s'ajoute la cotisation sociale de la catégorie 1 du régime des non-salariés.

La loi de finances 2025 a allongé l'exonération de départ : la contribution n'est pas due entre l'inscription et la fin du trimestre au cours duquel s'achèvent douze mois d'inscription, le Fonds national de l'emploi prenant les cotisations sociales en charge pendant cette période. Pour les journalistes et les métiers de la créativité digitale, la cotisation sociale suit la classe de revenu propre à l'activité. Le montant exact de la cotisation dépend du salaire minimum en vigueur : faites-le calculer par la CNSS plutôt que de reprendre un chiffre trouvé sur un forum.

S'inscrire

  1. Se rendre sur la plateforme officielle autoentrepreneur.tn, inaugurée le 11 novembre 2024 selon Tunisie Numérique.
  2. Déposer la demande d'inscription au Registre national de l'auto-entrepreneur, avec l'activité exercée.
  3. Recevoir la carte d'auto-entrepreneur, délivrée dans un délai de 15 jours au plus ; un refus doit être motivé dans le même délai.
  4. Tenir dès le premier jour un registre numéroté des recettes et des dépenses, appuyé sur les justificatifs.
  5. Déclarer et payer chaque trimestre, par voie électronique, dans les quinze jours qui suivent la fin du trimestre.

Les obligations sont légères, mais les oublis coûtent cher. Un paiement en retard entraîne une amende de 5 dinars par mois de retard au titre de l'impôt, plus les pénalités de la CNSS. Quatre trimestres consécutifs sans paiement, ou cinq sans déclaration de chiffre d'affaires, valent radiation. En contrepartie, le texte protège votre résidence principale : elle ne peut pas être saisie pour des dettes de l'activité.

Le dispositif monte lentement en charge : le ministre de l'Emploi annonçait 2 150 inscrits au 30 juin 2025. La loi de finances 2025 a par ailleurs ouvert une ligne de crédits de 15 000 dinars au plus par projet, remboursables sur sept ans, gérée par la Banque tunisienne de solidarité, pour l'année 2025 : vérifiez auprès de la BTS si elle a été reconduite.

Entreprise individuelle ou SUARL : les voies classiques

Si vous avez déjà une existence fiscale, si votre activité est une profession non commerciale hors des exceptions, ou si vous visez plus de 75 000 dinars de chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur n'est pas pour vous. Deux formes restent alors ouvertes.

L'entreprise individuelle (personne physique) se crée vite, sans capital. Vous relevez du régime réel ou, si vous remplissez ses conditions, du régime forfaitaire. En contrepartie, vous répondez des dettes de l'activité sur votre patrimoine personnel.

La SUARL est une société à un seul associé, dont la responsabilité est limitée à ses apports. Le capital minimum d'une SARL, et donc d'une SUARL, est de 1 000 dinars selon l'article 92 du Code des sociétés commerciales. Elle impose une comptabilité complète et relève de l'impôt sur les sociétés. C'est surtout la porte d'entrée vers le label Startup, qui exige une société commerciale : un projet porté par un fondateur seul qui vise le label passe presque toujours par elle.

Pour les deux, l'immatriculation passe par le Registre national des entreprises. Selon La Presse du 18 avril 2026, ses services deviennent 100 % en ligne au second semestre 2026, avec la Mobile ID pour les personnes physiques et le certificat DigiGO pour les sociétés. Préparez donc votre identité numérique avant de lancer la démarche.

Le comparatif : conditions, avantages, obligations

Le tableau ci-dessous résume les textes cités plus haut. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable, surtout sur la fiscalité de la SUARL et de l'entreprise individuelle, qui dépend de votre situation.

CritèreLabel Startup ActAuto-entrepreneurEntreprise individuelleSUARL
PorteurSociété commerciale (ou pré-label de 6 mois pour une personne physique)Personne physique tunisienne, seulePersonne physiqueUn associé unique
Conditions d’accèsMoins de 8 ans, 100 salariés et 15 MD au plus, capital détenu à plus de 2/3 par des personnes physiques ou des fonds, modèle innovantCA de 75 000 DT au plus, activité éligible, jamais déclaré au fiscAucune condition de tailleCapital de 1 000 DT au moins
AvantagesIS exonéré, cotisations sociales prises en charge, bourse de 1 000 à 5 000 DT par mois pendant un an, congé, compte en devises, carte technologique à 100 000 DTContribution unique forfaitaire, exonération d’environ douze mois, résidence principale insaisissableCréation rapide, sans capitalResponsabilité limitée aux apports
ObligationsComptabilité, états financiers avant le 31 mars, 10 employés à 3 ans et 30 à 5 ansDéclaration trimestrielle, registre des recettes et dépenses, régime limité à 4 ans + 3Obligations fiscales de droit communComptabilité complète, IS, formalités de société
Pour quiUn produit technologique qui vise la levée de fonds et l’exportUn freelance qui démarre avec un chiffre d’affaires modesteUne activité déjà déclarée ou non éligibleUn fondateur seul qui veut protéger son patrimoine ou viser le label

Une règle simple pour trancher : si votre projet ne peut pas raisonnablement atteindre dix salariés en trois ans, le label n'est pas pour vous. S'il s'agit de vendre votre temps et vos compétences, commencez par l'auto-entrepreneur si vous y êtes éligible, par l'entreprise individuelle ou la SUARL sinon. Et si vos clients sont à l'étranger, lisez notre guide pour vous faire payer de l’étranger en tant que freelance avant de choisir : le rapatriement des devises pèse autant que la fiscalité.

Les premières semaines : démarches, puis présence en ligne

Les démarches administratives, dans l'ordre

  1. Obtenir votre identité numérique (Mobile ID ou DigiGO) : sans elle, les démarches en ligne sont bloquées.
  2. Choisir la forme : inscription sur la plateforme de l'auto-entrepreneur, ou immatriculation au RNE pour une entreprise individuelle ou une SUARL.
  3. Ouvrir un compte bancaire ou postal dédié à l'activité, et demander à la banque les conditions de sa carte technologique internationale.
  4. Si vous visez le label : préparer le dossier et le dépôt pendant une session ouverte, en gardant en tête le délai d'un an après la constitution pour la bourse.
  5. Mettre en place dès le début le suivi des recettes et des dépenses, même si le régime n'exige qu'un registre.

Le nom de domaine : .tn ou .com

Réservez-le dès que le nom est arrêté, avant de faire imprimer quoi que ce soit. Le .tn signale une activité tunisienne, le .com parle à une clientèle internationale ; notre comparatif pour choisir entre .tn, .com et .com.tn détaille les conditions de chaque extension. Vous pouvez ensuite réserver votre nom en .tn ou dans une autre extension et configurer ses enregistrements DNS pour le relier au site et à la messagerie.

Le site

Pour une activité de service, une page claire qui dit ce que vous faites, pour qui, à quel prix et comment vous joindre vaut mieux qu'un site ambitieux jamais terminé. Notre guide pour créer un premier site sans coder et l'estimation du budget réel d’un site web en Tunisie vous aideront à calibrer. Si vous préférez un premier jet guidé, le Site IA intégré à Plesk en fait un ; si vous développez vous-même, les packs START, BUSINESS et ULTIMATE de NovaHoster démarrent à 99 DT par an, facturés en dinars, sur des serveurs situés en France et en Allemagne. Si vous traitez des données de clients, le lieu d'hébergement compte : notre article sur la protection des données personnelles fait le point sur vos obligations.

L'e-mail professionnel

Un devis envoyé depuis une adresse gratuite inspire moins confiance qu'une adresse à votre nom de domaine. Notre comparatif e-mail professionnel ou Gmail pèse le pour et le contre. Une fois la boîte créée — le guide pour créer une adresse professionnelle détaille la marche à suivre — pensez à authentifier le domaine avec SPF, DKIM et DMARC, sans quoi vos premières factures risquent de finir dans les indésirables.

La facturation et l'encaissement

Numérotez vos factures dès la première, conservez-les, et suivez l'évolution des règles : selon la synthèse du cabinet CHA Expert, l'article 53 de la loi de finances 2026 étend la facture électronique aux prestations de services. Notre article sur l’obligation de facture électronique et El Fatoora précise qui est concerné et à partir de quand. Pour encaisser, voyez comment accepter le paiement en ligne sur votre site ; pour vos dépenses en devises (licences, publicité, outils), notre guide pour payer un service étranger depuis la Tunisie détaille la carte technologique et ses plafonds.

Les erreurs qui coûtent le plus cher

  • Déposer une déclaration d'existence « pour être en règle » avant de s'inscrire comme auto-entrepreneur : elle vous ferme le régime.
  • Créer la société trop tôt quand on vise le label : la bourse startup doit être demandée au plus tard un an après la constitution.
  • Demander le label pour une activité de prestation : le comité juge l'innovation et le potentiel de croissance, pas la qualité du travail.
  • Oublier les objectifs de croissance : dix employés à trois ans, trente à cinq ans. Le label se retire.
  • Se fier à un chiffre sans date : la contribution unique a changé deux fois depuis 2020. Vérifiez toujours la version du texte.
  • Enregistrer le nom de domaine au nom d'un prestataire : il doit être à votre nom, ou à celui de votre société, dès le départ.

Sources