Depuis le 1er janvier 2026, la loi tunisienne impose la facture électronique à toutes les prestations de services, en plus des cas déjà couverts depuis 2016 et 2019. Pourtant, neuf mois plus tard, une grande partie des prestataires facture encore sur papier, sans être dans l’illégalité pour autant. Les deux choses sont vraies en même temps, et c’est ce qui rend le sujet si confus.
Ce guide fait le point au 30 septembre 2026 : ce que disent les textes (avec leurs références exactes), ce que l’administration tolère, ce que le Parlement discute encore, comment fonctionne la plateforme El Fatoora de Tunisie TradeNet (TTN), ce que cela coûte et comment choisir un logiciel de facturation compatible. Nous ne sommes ni expert-comptable ni conseil fiscal : ce texte vous aide à poser les bonnes questions au vôtre, il ne remplace pas son avis.
Ce qui est réellement obligatoire en septembre 2026
La réponse courte tient en quatre points, tous tirés des textes officiels publiés par le ministère des Finances sur son portail Jibaya.
- Toujours obligatoire, sans discussion : les opérations réalisées avec l’État, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics par les entreprises qui relèvent de la Direction des grandes entreprises, ainsi que les ventes de médicaments et de carburants entre professionnels, hors détaillants. Pour ces cas, l’amende par facture papier s’applique depuis le 1er juillet 2025, comme l’a rappelé l’avis aux contribuables de l’administration fiscale.
- Obligatoire dans la loi depuis le 1er janvier 2026 : toutes les prestations de services (article 53 de la loi de finances 2026).
- Toléré par l’administration : un prestataire qui a déposé sa demande d’adhésion auprès de TTN, sans avoir encore terminé les démarches, peut continuer à émettre des factures papier, selon la note commune n° 02/2026.
- En discussion : le report de l’application effective de l’article 53, approuvé en commission des finances en avril 2026 mais, à notre connaissance, jamais voté en séance plénière (détails plus bas).
Conséquence pratique : si vous êtes prestataire de services assujetti à la TVA et que vous n’avez encore rien fait, la seule démarche qui vous protège aujourd’hui est de déposer votre demande d’adhésion auprès de TTN. La note commune le dit en toutes lettres : les prestataires légalement tenus de rejoindre le réseau doivent y déposer une demande.
Les textes, dans l’ordre où ils sont arrivés
La facture électronique n’est pas née en 2026. Elle repose sur le paragraphe II ter de l’article 18 du Code de la TVA, que l’on peut lire dans sa version à jour dans le Code de la TVA 2026 publié par le ministère des Finances. Voici comment ce paragraphe a été construit.
2016 : le principe et l’opérateur
La loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 crée la facture électronique : elle doit porter la signature électronique du vendeur ou du prestataire, être enregistrée auprès d’un organisme agréé et comporter une référence unique délivrée par cet organisme. Elle est rendue obligatoire pour les entreprises de la Direction des grandes entreprises dans leurs opérations avec le secteur public. Le décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016, publié au JORT n° 69 du 23 août 2016 et reproduit en annexe du Code de la TVA, désigne Tunisie TradeNet comme « organisme agréé » et fixe le circuit que nous détaillons plus loin.
2019 : médicaments et carburants
L’article 46 de la loi de finances pour 2019 étend l’obligation aux ventes de médicaments et de carburants entre professionnels, à l’exception des détaillants. La mention figure en toutes lettres dans le texte consolidé de l’article 18.
2025 : les sanctions
Pendant près de dix ans, l’obligation existait sans sanction propre. L’article 71 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 (loi de finances 2025) l’a complétée : une amende de 100 à 500 dinars par facture papier émise pour une opération qui devait être facturée électroniquement, plafonnée à 50 000 dinars, applicable aux infractions commises à compter du 1er juillet 2025. La note commune n° 10/2025 en commente les modalités.
2026 : les prestations de services
L’article 53 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 ajoute « les opérations de prestation de services » à la liste des opérations obligatoirement facturées en électronique, à partir du 1er janvier 2026. La note commune n° 02/2026 de la Direction générale des études et de la législation fiscales, datée du 23 janvier 2026 selon Business News, en précise le champ et le calendrier. Elle n’existe qu’en arabe ; les éléments cités ici viennent de sa lecture directe.
| Date | Texte | Ce qui change | Qui est concerné |
|---|---|---|---|
| Décembre 2015 | Loi de finances 2016 (loi n° 2015-53) | Création de la facture électronique (art. 18, § II ter du Code de la TVA) | Grandes entreprises (DGE) dans leurs opérations avec le secteur public |
| 15 août 2016 | Décret gouvernemental n° 2016-1066 | TTN désigné organisme agréé ; circuit, copie papier, conservation | Tout émetteur de factures électroniques |
| 2019 | Loi de finances 2019, art. 46 | Extension aux médicaments et carburants | Ventes entre professionnels, hors détaillants |
| 1er juillet 2025 | Loi de finances 2025, art. 71 ; note commune n° 10/2025 | Amende de 100 à 500 DT par facture papier, plafond 50 000 DT | Toutes les opérations déjà soumises à l’obligation |
| 1er janvier 2026 | Loi de finances 2026, art. 53 ; note commune n° 02/2026 | Extension aux prestations de services | Prestataires ayant déclaré une activité de services, principale ou secondaire |
| 2 avril 2026 | Commission des finances de l’ARP | Compromis : application effective de l’article 53 reportée à une date fixée par une loi | Non voté en plénière à notre connaissance |
| 15 septembre 2026 | Tunisie TradeNet | Ouverture d’un portail web simplifié | Entreprises et professionnels à faible volume |
Qui est concerné, cas par cas
L’article 53 parle de « prestations de services » sans autre précision. La note commune n° 02/2026 le traduit en critère pratique : l’obligation vise les prestataires qui ont déclaré, dans leur déclaration d’existence, une activité de services à titre principal ou secondaire. C’est donc votre fiche fiscale, pas votre ressenti, qui décide.
Les cas clairs
- Agence web, bureau d’études, société de conseil, entreprise de maintenance, transporteur, hôtel, société de gardiennage : concernés si la prestation figure dans la déclaration d’existence. Tunisie Numérique et Business News citent aussi les opérateurs de télécommunications et les assurances.
- Commerçant qui vend et livre ou installe ce qu’il vend : la note commune exclut les services accessoires à l’activité principale, « comme le transport lors de la vente ou l’installation avec la vente », sauf s’ils ont été déclarés comme activité secondaire.
- Entreprise mixte : le Code de la TVA prévoit qu’une entreprise qui émet des factures électroniques peut continuer à émettre des factures papier pour ses autres opérations. Seules les opérations visées basculent.
Les documents qui restent hors du dispositif
La note commune écarte les documents qui tiennent lieu de facture dans certains secteurs : les contrats, les notes de débit ou de crédit et les relevés de compte. Une banque qui facture par relevé, par exemple, n’a pas à les convertir.
Le cas disputé des professions libérales
Avocats, médecins, architectes, experts-comptables et consultants au régime des bénéfices non commerciaux émettent des notes d’honoraires, pas des factures. Pour l’administration, ils sont concernés : la note commune indique que l’obligation s’applique aux personnes qui perçoivent des revenus non commerciaux et doivent émettre des notes d’honoraires, puisque les règles de facturation s’appliquent à ces notes depuis la loi de finances 2016. Le conseiller fiscal Mohamed Salah Ayari soutient au contraire, dans Tustex le 27 janvier 2026, qu’une note administrative ne peut pas étendre seule l’obligation à ces professions. Les deux lectures s’opposent ; la position officielle reste celle de la note commune, qui engage l’administration dans ses contrôles.
Ceux qui ne sont pas visés
Le dispositif est inscrit dans le Code de la TVA et vise les assujettis. Business News indique que les contribuables au régime forfaitaire et les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés ; faites-le confirmer par votre comptable si vous êtes dans l’un de ces régimes. Si vous hésitez entre les statuts, notre article sur le Startup Act et le statut d’auto-entrepreneur présente les options.
Combien d’entreprises cela représente-t-il ? Les chiffres circulent sans source officielle publiée : « plus de 380 000 » prestataires selon Al Bawsala et la presse parlementaire, « 340 000 contribuables » selon WMC. Retenez l’ordre de grandeur, pas le chiffre.
Un point rassurant pour vos clients : la note commune précise que si l’émetteur ne respecte pas l’obligation, l’acheteur garde son droit à déduction de la TVA et des charges, à condition de détenir une facture papier conforme à l’article 18. Le risque pèse sur celui qui facture, pas sur celui qui paie.
Le report : ce que le Parlement a fait, et ce qu’il n’a pas fait
Le démarrage de janvier 2026 a été difficile : l’adhésion à distance n’a ouvert qu’à la mi-février, selon La Presse. Les députés s’en sont saisis, et le calendrier politique se lit ainsi :
- 22 janvier 2026 : douze députés déposent une proposition d’amendement de l’article 53 (Business News, 23 janvier).
- 12 février 2026 : une proposition de loi prévoit d’abroger l’article 53 et de reporter les sanctions du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2027 (Business News, 22 février).
- 2 avril 2026 : la commission des finances et du budget rejette l’abrogation, mais adopte un compromis : ajouter l’article 53 à la liste des dispositions de la loi de finances dont l’entrée en vigueur sera fixée ultérieurement par un texte législatif (La Presse, Business News).
- 4 juin 2026 : Mohamed Salah Ayari relève dans Tustex que ce texte n’a jamais été soumis à la plénière, et juge probable un report à 2027 par la prochaine loi de finances.
- 30 septembre 2026 : un membre de la commission des finances indique à African Manager que le dossier « fait toujours l’objet de discussions ».
Autrement dit, un vote de commission n’est pas une loi. Tant qu’aucun texte n’est adopté en plénière et publié au JORT, l’article 53 reste en vigueur, et le ministère des Finances l’a d’ailleurs intégré dans le Code de la TVA 2026 mis en ligne en mai. Le calendrier progressif évoqué dans la presse (grandes entreprises en 2026, autres entreprises au régime réel en 2027, petits prestataires en 2028, selon La Presse du 6 avril) n’a, à ce jour, aucune valeur juridique. Surveillez le projet de loi de finances 2027, qui sera examiné à l’automne : c’est lui qui a le plus de chances de trancher.
Comment fonctionne El Fatoora, étape par étape
El Fatoora est le nom commercial du système de Tunisie TradeNet. Le décret n° 2016-1066 en décrit le fonctionnement en quatorze articles courts. Voici le circuit qu’il organise :
- Le fichier. La facture est un fichier structuré, conforme à un cahier des charges technique établi par TTN (article 1). Ce format XML est connu sous le nom de TEIF (Tunisian Electronic Invoice Format). Les guides d’éditeurs citent des numéros de version différents : demandez la version en vigueur à TTN ou à votre éditeur plutôt que de vous fier à un article.
- La signature de l’émetteur. La facture porte la signature électronique de l’émetteur, ou d’une personne qu’il a autorisée, conformément à la réglementation sur la certification électronique (article 3).
- L’envoi à TTN. Le traitement prend la forme d’échanges électroniques entre l’émetteur et TTN, qui en fixe le format (article 5).
- L’enregistrement. TTN enregistre la facture, y ajoute sa propre signature électronique et une référence unique lisible (articles 3 et 6). Une facture sans cette référence n’est pas une facture électronique au sens de la loi.
- La transmission au fisc. TTN adresse automatiquement une copie aux services du ministère des Finances (article 8). L’administration voit donc vos factures au fil de l’eau.
- La copie pour le client. Une copie papier peut être remise au client ; elle porte la mention « copie de la facture électronique enregistrée auprès de l’organisme agréé sous la référence unique n° … », avec cachet et signature, ou un cachet électronique visible dont TTN fixe la forme (articles 9 à 11). Cette copie est obligatoire pour accompagner des marchandises contrôlées transportées sur la voie publique.
Trois façons de se connecter
Il existe plusieurs modes de connexion. Selon Managers, TTN demande à l’adhérent son mode de connexion (service web ou SFTP), l’adresse IP publique de ses serveurs et l’identité des signataires. Depuis le 15 septembre 2026, un portail web permet aussi de créer, signer et transmettre ses factures directement dans le navigateur, sans logiciel : il vise les « entreprises et professionnels ayant un faible volume de facturation » (Tustex). Entre les deux, la plupart des logiciels de facturation se connectent pour vous. En mars, Sana Houari, directrice générale des technologies de l’information au ministère des Technologies de la communication, annonçait aussi un centre d’appels et une plateforme dédiée aux artisans et petites entreprises, selon Tustex.
La conservation
L’article 12 du décret dispense les utilisateurs de garder une copie papier : en cas de besoin, on se réfère à la copie enregistrée chez TTN, qui conserve les factures « conformément à la législation en vigueur ». Le décret ne fixe pas lui-même de durée ; plusieurs guides d’éditeurs parlent de dix ans. Nous vous conseillons de garder aussi vos propres fichiers XML signés et leurs accusés, sauvegardés hors de votre ordinateur. Les principes de notre guide de la sauvegarde (plusieurs copies, dont une hors site, restauration testée) valent aussi pour une comptabilité.
La signature électronique, vraie difficulté du dispositif
C’est l’étape qui bloque le plus d’entreprises. Le vice-président de l’Organisation de défense du consommateur la décrit comme le principal obstacle, dans un article de La Presse repris le 25 septembre 2026. Les certificats sont délivrés par l’Agence nationale de certification électronique, sous la marque TunTrust. Trois familles de produits reviennent dans les guides :
- DigiGo, un certificat de signature à distance, validé depuis le téléphone : adapté à une personne qui signe quelques factures depuis le portail web.
- ID-Trust, un certificat sur clé USB (token) : la signature se fait sur l’ordinateur où la clé est branchée.
- Le cachet électronique Enterprise-ID, un certificat au nom de l’entreprise, utilisé par un logiciel pour signer automatiquement de gros volumes.
Sur les prix, les sources ne concordent pas, et nous préférons le dire. En janvier 2026, Business News cite 45 DT par an pour DigiGo, 375 DT par an pour ID-Trust et 1 300 DT pour le cachet Enterprise-ID. La dernière grille officielle que nous avons pu retrouver dans la presse date d’octobre 2020 : 350 DT hors taxes pour un certificat ID-Trust valable deux ans, selon Kapitalis. Le site de TunTrust était inaccessible depuis nos outils le jour de la rédaction : c’est pourtant sa grille qui fait foi, vérifiez-la avant de budgéter.
Deux conseils pratiques. D’abord, désignez clairement qui signe : le décret autorise une personne mandatée par l’émetteur, ce qui évite que tout repose sur le gérant. Ensuite, traitez le certificat et son code comme un mot de passe bancaire. Si vous branchez un logiciel sur un serveur, les identifiants de signature et d’accès à TTN ne doivent jamais se trouver dans le code : notre fiche sur les variables d’environnement et secrets d’une application explique comment les isoler.
Ce que cela coûte : les tarifs publiés
Le décret de 2016 prévoit que les services de TTN sont payants, à un tarif fixé par arrêté du ministre des Finances sur proposition de TTN (article 13) : l’émetteur paie le traitement et l’enregistrement, le demandeur paie les copies. Les montants relayés concordent entre Business News et Managers :
- 0,190 DT par facture jusqu’à 50 Ko, avec un supplément au-delà ;
- 10 DT par mois d’abonnement pour un compte web ou EDI (Business News) ;
- des frais de copie, variables selon le format.
Exemple de calcul avec ces chiffres : un prestataire qui émet 40 factures par mois paierait environ 7,60 DT de traitement et 10 DT d’abonnement, soit moins de 20 DT par mois à TTN, avant le certificat de signature et le logiciel éventuel. Les articles ne précisent pas toujours si ces montants s’entendent hors taxes : faites-vous remettre la grille par TTN au moment de l’adhésion.
Le coût réel se trouve ailleurs : dans le temps passé à fiabiliser vos fiches clients (identifiant fiscal, adresse), à adapter votre logiciel ou à en changer, et à former la personne qui facture. Le ministère des Finances a défendu devant les députés que la facture électronique coûte moins cher que le papier, rapporte La Presse. C’est plausible pour qui imprime et envoie beaucoup ; beaucoup moins pour un indépendant qui émet dix factures par mois.
Les sanctions prévues par le Code des droits et procédures fiscaux
Toutes figurent dans le Code des droits et procédures fiscaux (édition 2025). Elles se cumulent avec les règles générales de facturation.
| Infraction | Sanction | Article |
|---|---|---|
| Facture papier émise pour une opération obligatoirement électronique | 100 à 500 DT par facture, plafond de 50 000 DT pour l’ensemble des factures constatées (infractions depuis le 1er juillet 2025) | CDPF, art. 94 |
| Facture ou note d’honoraires sans les mentions obligatoires, y compris celles de la facture électronique | 250 à 10 000 DT par infraction constatée, quel que soit le nombre de factures ; doublée en cas de récidive dans les deux ans | CDPF, art. 95 |
| Marchandises transportées sans facture papier ni copie papier de la facture électronique | 20 % de la valeur des marchandises, minimum 500 DT | CDPF, art. 95 |
| Absence de facture, montants insuffisants, factures fictives | 16 jours à 3 ans d’emprisonnement et 1 000 à 50 000 DT d’amende | CDPF, art. 94 |
La dernière ligne n’est pas propre à la facture électronique : elle vise la fraude à la facturation en général. Elle est pourtant souvent présentée comme telle dans des titres alarmistes, par exemple celui de Tuniscope en septembre 2026. Ne pas être passé à El Fatoora ne vous expose pas à la prison ; ne pas facturer du tout, si.
La procédure pas à pas pour un prestataire de services
Voici l’ordre qui évite de refaire deux fois la même chose. Il suit les obligations du décret et de la note commune ; les détails de l’adhésion peuvent évoluer, vérifiez-les sur les pages de TTN.
- Vérifiez votre déclaration d’existence. C’est elle qui dit si vous déclarez une activité de services, principale ou secondaire. Si elle est fausse ou périmée, faites-la corriger avant tout.
- Créez une adresse e-mail à votre nom de domaine pour la facturation (facturation@votre-entreprise.tn, par exemple). Les échanges avec TTN, TunTrust et vos clients y arriveront, et elle survivra au départ d’un salarié. Notre fiche pour créer une adresse professionnelle détaille la manipulation.
- Commandez le certificat de signature auprès de TunTrust, du type adapté à votre volume : c’est l’étape la plus longue.
- Déposez votre demande d’adhésion sur adhesion.elfatoora.tn, ouvert le 15 février 2026 selon Univers News. Vous recevez un accusé et une référence d’adhésion : conservez-les, ce sont eux qui prouvent votre bonne foi pendant la période de tolérance.
- Choisissez votre mode d’émission : portail web de TTN pour un petit volume, ou logiciel de facturation connecté.
- Réalisez les essais demandés par TTN ou par votre éditeur : une facture de test acceptée, avec sa référence unique en retour.
- Déposez la déclaration fiscale prévue par l’article 4 du décret : un formulaire de l’administration, déposé au service fiscal compétent, accompagné de l’attestation d’adhésion délivrée par TTN.
- Basculez vos factures de services et prévenez vos clients : ils recevront désormais une facture enregistrée, ou sa copie papier portant la référence unique.
- Organisez l’archivage de vos fichiers et accusés, en plus de la copie tenue par TTN.
Pour les questions de fiscalité, le Centre d’information fiscale à distance répond au 81 100 400, numéro indiqué dans l’avis de l’administration ; TTN répond à commercial@elfatoora.tn et support@elfatoora.tn.
Choisir un logiciel de facturation compatible
L’offre a explosé depuis la fin 2025, et chaque éditeur se dit « conforme TTN ». Nous ne recommandons aucun produit : voici les questions qui départagent réellement les offres.
- Le format et sa version. Le logiciel produit-il le fichier TEIF lui-même, dans la version exigée aujourd’hui, et qui le met à jour quand TTN la change ?
- La connexion à TTN. Transmet-il directement la facture à El Fatoora et récupère-t-il la référence unique, ou vous laisse-t-il télécharger un fichier à déposer vous-même ?
- La signature. Quels certificats accepte-t-il : DigiGo, clé ID-Trust, cachet serveur ? Un logiciel qui n’accepte que le cachet vous impose le certificat le plus cher.
- Les rejets. Que se passe-t-il quand TTN refuse une facture ? Le logiciel doit afficher le motif et permettre de corriger sans créer de trou dans la numérotation.
- Les documents hors dispositif. Notes de débit et de crédit, contrats, relevés restent hors d’El Fatoora : le logiciel doit savoir les gérer à côté.
- Les notes d’honoraires, si vous êtes en profession libérale.
- L’export comptable vers votre expert-comptable, dans un format qu’il sait lire.
- La réversibilité. Pouvez-vous récupérer toutes vos factures, XML signés compris, si vous changez d’éditeur ?
- Où sont vos données. Vos factures contiennent des données personnelles (noms, adresses, identifiants de clients) : la loi organique n° 2004-63 s’applique, y compris à leur transfert hors de Tunisie. Notre guide sur la protection des données en entreprise résume vos obligations, et l’article consacré au cadre légal du cloud en Tunisie aide à interroger un éditeur en ligne.
Si vous préférez installer vous-même une application de facturation web, par exemple un logiciel libre ou un outil développé sur mesure, il vous faut un serveur dont vous maîtrisez la configuration. Un serveur VPS convient à ce type d’usage. Précision honnête : les machines de NovaHoster sont en Europe, dans des datacenters en France et en Allemagne, pas en Tunisie. Pour des factures clients, c’est un point à examiner avec votre conseil au regard des règles de transfert de données. Et un serveur de facturation se protège sérieusement : les bonnes pratiques de sécurité d’un hébergement (mises à jour, accès limités, mots de passe forts) ne sont pas optionnelles. Si l’administration d’un serveur n’est pas votre métier, un éditeur en ligne sérieux sera plus simple.
Enfin, si vous vendez en ligne, la facture électronique s’ajoute à la chaîne de paiement : le guide pour accepter le paiement en ligne sur son site et celui pour ouvrir une boutique en ligne vous aideront à vérifier que votre boutique transmet bien à votre outil de facturation les informations dont il a besoin.
Les erreurs les plus fréquentes
- Confondre PDF et facture électronique. Une facture envoyée en PDF par e-mail reste une facture papier au sens de la loi : sans signature, sans enregistrement chez TTN, sans référence unique, elle n’est pas électronique. Le cabinet Deloitte le rappelle dans sa synthèse de la loi de finances 2026 : un PDF non conforme au schéma ne suffit plus.
- Attendre le vote du report pour agir. La tolérance de la note commune ne protège que ceux qui ont déposé leur demande d’adhésion. Sans ce dépôt, rien ne vous couvre.
- Oublier l’activité secondaire. Un commerçant qui a déclaré la maintenance ou l’installation comme activité secondaire est concerné pour ces prestations.
- Laisser le certificat à une seule personne. Sans signataire de secours, un congé ou un départ bloque toute la facturation.
- Utiliser une adresse Gmail personnelle pour l’adhésion et les échanges avec TTN : le jour où la personne s’en va, l’entreprise perd l’accès. Nous avons détaillé les raisons dans l’article e-mail professionnel ou Gmail. Si vos factures partent par e-mail, authentifiez aussi votre domaine : sans SPF, DKIM et DMARC, elles finiront en courrier indésirable chez vos clients.
- Répondre à n’importe quel message « TTN » ou « ministère des Finances ». Un sujet administratif nouveau attire toujours des tentatives d’hameçonnage : ne saisissez vos codes de signature que sur les adresses officielles, et consultez notre guide sur les arnaques en ligne et la manière de les signaler.
- Croire les chiffres des publicités. Des éditeurs annoncent des dates, des amendes ou des obligations qui ne figurent dans aucun texte. Les seules références sont la loi, le décret et les notes communes publiées sur Jibaya.
Si vous facturez aussi des clients à l’étranger, par exemple en freelance, la facture électronique ne règle pas la question du rapatriement des devises : notre article sur le paiement des freelances depuis l’étranger la traite à part.
Ce que l’hébergement de votre entreprise a à voir avec la facture
Rien dans El Fatoora ne dépend de votre hébergeur : la plateforme est gérée par TTN, et la signature par TunTrust. En revanche, deux outils du quotidien comptent. Le premier est l’adresse e-mail : c’est par elle que passent l’adhésion, les notifications, les échanges avec l’éditeur et l’envoi des copies aux clients. Une adresse e-mail professionnelle à votre nom de domaine évite de dépendre d’une boîte personnelle. Le second est la sauvegarde : si vous conservez vos propres copies de factures sur un site ou un serveur, apprenez à sauvegarder et restaurer vos données vous-même. Chez NovaHoster, la sauvegarde depuis Plesk est incluse et se lance par le client ; une option payante de sauvegarde externalisée quotidienne existe à côté.
Pour toute question sur ces outils, le centre d’aide rassemble les procédures, et notre équipe répond 7 jours sur 7 en français et en tunisien. Pour la fiscalité elle-même, votre expert-comptable reste l’interlocuteur.
Sources
- Ministère des Finances (Jibaya) — Note commune n° 02/2026, commentaire de l’article 53 de la loi de finances 2026 (en arabe), janvier 2026
- Ministère des Finances (Jibaya) — Note commune n° 10/2025, commentaire de l’article 71 de la loi de finances 2025, juin 2025
- Ministère des Finances (Jibaya) — Code de la TVA 2026, article 18 § II ter et décret gouvernemental n° 2016-1066 en annexe, mai 2026
- Ministère des Finances (Jibaya) — Code des droits et procédures fiscaux, édition 2025, articles 94 et 95
- Ministère des Finances (Jibaya) — Avis aux contribuables concernés par la facturation électronique, juin 2025
- Ministère des Finances (Jibaya) — Portail des textes fiscaux, consulté le 30 septembre 2026
- Jurisite Tunisie — Loi de finances 2025, article 71 : renforcement de la conformité à la facturation électronique
- Business News — Facture électronique : ce qui va réellement changer à partir du 1er janvier 2026, 30 décembre 2025
- Managers — Tunisie : la facture électronique devient obligatoire dès 2026, 29 décembre 2025
- Business News — Facture électronique en Tunisie : cadre légal, entreprises concernées, sanctions, 6 janvier 2026
- Business News — Facturation électronique : une note commune du ministère des Finances donne des précisions, 23 janvier 2026
- Tunisie Numérique — Extension de la facturation électronique aux prestations de services, 26 janvier 2026
- Tustex — Mohamed Salah Ayari : les professions non commerciales ne sont actuellement pas soumises à la facturation électronique, 27 janvier 2026
- WMC — Guide complet : la facturation électronique en Tunisie, 31 janvier 2026
- Univers News — Tunisie TradeNet digitalise l’adhésion à la plateforme ELFATOORA, 16 février 2026
- Business News — Facturation électronique : le Parlement examine un report des sanctions à 2027, 22 février 2026
- La Presse de Tunisie — Facturation électronique : lancement d’une plateforme d’adhésion le 30 mars 2026, 7 mars 2026
- Tustex — Sana Houari : la facturation électronique entre dans une nouvelle phase, mars 2026
- La Presse de Tunisie — Facturation électronique en Tunisie : l’ARP rejette le report de l’application, 3 avril 2026
- Business News — Facturation électronique : le parlement tranche pour un report sans abandon, 3 avril 2026
- La Presse de Tunisie — Comment la Tunisie prépare-t-elle le déploiement de la facture électronique ?, 6 avril 2026
- Deloitte Société d’Avocats — Tunisie : les principales mesures de la loi de finances pour 2026, 9 avril 2026
- Al Bawsala — Facturation électronique : les limites d’une législation improvisée, 2026
- Tustex — Facturation électronique : entre loi et circulaire, le flou paralyse le démarrage, 4 juin 2026
- Business News — Facturation électronique : TTN lance, dès le 15 septembre, un portail simplifié, 15 septembre 2026
- Tustex — Lancement du portail web de la facturation électronique, 15 septembre 2026
- Tuniscope — Facturation électronique : une simple erreur peut vous coûter jusqu’à 50 000 DT, 22 septembre 2026
- La Presse de Tunisie via AllAfrica — Facture électronique : entre complexité technique et conformité fiscale, 25 septembre 2026
- African Manager — Facturation électronique : le dossier reste en discussion, 30 septembre 2026
- Kapitalis — TunTrust annonce de nouveaux tarifs du certificat électronique, 17 octobre 2020
- TunTrust (ANCE) — Site officiel, certificats DigiGo, ID-Trust et Enterprise-ID
- Tunisie TradeNet — Plateforme d’adhésion en ligne à El Fatoora
- Tunisie TradeNet — Portail web de la facturation électronique
