Loi de finances 2027 : ce que le projet change pour les vendeurs en ligne tunisiens

Si vous vendez sur Facebook, Instagram ou votre propre site et que vos colis partent par une société de livraison ou un coursier, votre nom pourrait bientôt figurer sur une liste remise au fisc tous les six mois. C’est ce que prévoit l’article 66 du projet de loi de finances pour 2027. Ce n’est pas un nouvel impôt, et ce n’est pas encore une loi : au 29 octobre 2026, le texte est en commission à l’Assemblée, et rien ne s’appliquera avant son adoption.

Nous avons lu le projet lui-même, en arabe, plutôt que ses résumés : l’article 66 tient en une page, et plusieurs comptes rendus en élargissent ou en rétrécissent la portée. Tustex titre sur « les plateformes numériques » et Tunisie Tribune parle de « plateformes de commerce électronique », quand Business News ne nomme dans son titre que « les sociétés de livraison ». Le texte, lui, vise tout prestataire qui livre des biens vendus en ligne, société ou indépendant, et ne vise une plateforme que si elle relie des vendeurs à des livreurs. Nous ne sommes ni expert-comptable ni conseil fiscal : ce texte vous aide à poser les bonnes questions au vôtre, il ne remplace pas son avis.

L’essentiel en six points

• C’est un projet. Déposé dans le délai constitutionnel du 15 octobre 2026, il doit être adopté au plus tard le 10 décembre ; s’il l’est, il s’appliquera à partir du 1^er janvier 2027 (article 70).
• L’article 66 crée une liste, pas une taxe. Les prestataires qui livrent des biens vendus en ligne, sociétés ou indépendants, et les plateformes qui relient vendeurs et livreurs, déclareraient chaque semestre l’identité de leurs fournisseurs, leur identifiant fiscal ou, à défaut, leur numéro de carte d’identité, et le montant de leurs transactions.
• Le vendeur n’a rien à déposer lui-même au titre de cet article. Les amendes — 5 % des montants omis, 200 dinars par information manquante ou erronée — visent le livreur et la plateforme.
• La retenue de 3 % existe déjà. Depuis le 1^er janvier 2025, le livreur la prélève sur ce qu’il reverse à un vendeur qui ne présente pas sa carte d’identification fiscale.
• Terminaux de paiement : droits de douane ramenés à 0 % et exonération de TVA (article 69). Smartphones : droits de douane ramenés à 10 % (article 68).
• À faire maintenant : régulariser son identifiant fiscal, tenir ses propres comptes semestre par semestre, et rapprocher ses chiffres de ceux de son livreur avant que l’administration ne le fasse.

Où en est le projet au 29 octobre 2026

La Constitution de 2022 fixe le calendrier dans son article 78 : le projet de loi de finances est soumis à l’Assemblée au plus tard le 15 octobre et adopté au plus tard le 10 décembre ; s’il ne l’est pas au 31 décembre, les dépenses peuvent être engagées par tranches de trois mois, renouvelables par décret. Il est examiné par les deux chambres, l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts : l’article 84 exige, pour adopter la loi de finances, la majorité des membres présents de l’une et de l’autre. Le projet fixe lui-même sa date d’effet : sauf disposition contraire, ses articles s’appliquent à partir du 1^er janvier 2027 (article 70).

Pour mémoire, la loi de finances 2026 avait été adoptée par l’Assemblée le 4 décembre 2025 (89 voix pour, 13 contre, 12 abstentions, selon Business News), soumise dès le lendemain au vote du Conseil national des régions et des districts, puis publiée au Journal officiel le 12 décembre 2025. D’ici au vote, les députés peuvent amender n’importe quel article : à notre connaissance, aucun amendement de l’article 66 n’avait été rendu public au 29 octobre. Les dates et les montants de ce guide sont ceux du texte déposé ; vérifiez la version adoptée avant d’agir.

Article 66 : ce que dit exactement le texte

L’article 66 figure dans un chapitre intitulé « intégration du secteur parallèle », sous le titre « renforcement du droit de communication des services fiscaux ». Il ajoute deux articles au Code des droits et procédures fiscaux, et en retouche deux autres.

Le nouvel article 16 bis : qui déclare, quoi, quand

Voici notre traduction, aussi fidèle que possible. Les prestataires de services de livraison des biens et produits vendus via Internet et via les moyens de diffusion audiovisuelle, ainsi que les prestataires de services de mise en relation, via des plateformes électroniques, entre les fournisseurs et les prestataires de livraison, doivent communiquer aux services fiscaux compétents, au plus tard dans les quinze premiers jours de chaque semestre civil, une liste nominative des fournisseurs de biens et de produits avec lesquels ils traitent, au titre du semestre précédent, selon un modèle établi par l’administration et comportant notamment l’identité du fournisseur, son identifiant fiscal ou, à défaut, le numéro de sa carte d’identité nationale, et le montant de ses transactions.

Trois mots portent l’essentiel. « Semestre civil » : de janvier à juin, puis de juillet à décembre. « Notamment » : le modèle de l’administration pourrait demander d’autres informations que les trois citées. « Biens et produits » : les services vendus en ligne, comme un cours, un logo ou un développement, n’entrent pas dans le texte.

Le nouvel article 83 quater : les amendes

Un manquement à l’article 16 bis entraînerait une amende égale à 5 % des montants des transactions non déclarées, à laquelle s’ajoutent 200 dinars par information non fournie, incomplète ou erronée, pour les informations qui ne portent pas sur les montants.

Un exemple, avec des chiffres que nous choisissons pour l’illustration : une société de livraison qui oublie un vendeur ayant réalisé 20 000 dinars de transactions dans le semestre s’exposerait à 1 000 dinars au titre des 5 %, et le texte permet d’y ajouter 200 dinars pour chaque information non fournie sur ce vendeur, à commencer par son identité et son identifiant. Si elle le déclare avec ses montants mais sans identifiant fiscal ni numéro de carte d’identité, c’est 200 dinars pour cette information manquante. Rapporté à des centaines de vendeurs, on comprend pourquoi un livreur a intérêt à exiger vos papiers avant votre premier colis.

Deux retouches, moins visibles

Le projet ajoute le 16 bis à l’article 37 du même code, celui de la vérification préliminaire : l’examen des déclarations depuis le bureau, à partir des documents et des renseignements dont l’administration dispose déjà. Concrètement, ce que votre livreur déclarerait pourrait être rapproché de ce que vous déclarez, sans contrôle sur place. Il ajoute enfin la nouvelle amende à la liste du cinquième paragraphe de l’article 52, celle des sommes exclues de la suspension de l’exécution d’un arrêté de taxation d’office : même si la société de livraison conteste l’arrêté devant le tribunal, l’amende resterait exigible, comme le relève aussi Tunisie Tribune.

Qui est visé, qui ne l’est pas

Le texte vise deux catégories, et seulement elles : ceux qui livrent des biens vendus en ligne, à la télévision ou à la radio, et ceux qui exploitent une plateforme reliant des vendeurs à des livreurs. Le vendeur n’y a aucune obligation propre : il est l’objet de la déclaration, pas son auteur.

Un réseau social qui héberge votre page n’est pas visé : il ne vous met pas en relation avec un livreur. African Manager relève le revers de cette logique : le texte ne touche ni le vendeur qui livre lui-même, ni les réseaux sociaux étrangers où se concluent les ventes. Un coursier indépendant est bien un prestataire de livraison au sens du texte, mais s’il n’est pas déclaré, il ne remettrait aucune liste. La mesure pourrait ainsi pousser une partie des vendeurs vers plus d’informel encore. Le même article note qu’aucun seuil n’écarte le vendeur occasionnel : un particulier qui revend un objet par un livreur figurerait sur la liste comme une boutique. Y figurer ne vaudrait pas imposition, c’est à l’administration de qualifier l’activité ; gardez simplement de quoi montrer qu’une vente était ponctuelle.

Pourquoi le livreur

Le choix n’a rien d’arbitraire. Le paiement à la livraison est très répandu dans les ventes conclues sur les réseaux sociaux, et « le livreur est souvent le seul acteur qui connaît à la fois le vendeur et l’argent encaissé », observe African Manager. Côté acheteurs, un éditorial de La Presse décrivait le 18 octobre des « boutiques » sans identité, des numéros bloqués et des réclamations sans suite. Côté vendeurs, l’expert en commerce électronique Zied Landolsi évoquait sur Express FM, selon Business News, des sociétés de livraison qui encaissent les ventes puis disparaissent sans reverser les sommes dues, et réclamait un cahier des charges pour le secteur.

L’article 66 ne règle que la question fiscale : il ne crée ni registre des vendeurs, ni règles pour les livreurs. Avant de confier vos colis, exigez donc un contrat écrit qui fixe le délai de reversement des sommes encaissées et la fréquence des relevés. Un livreur incapable de vous fournir un relevé à votre nom aura du mal à remplir la déclaration de l’article 16 bis.

Ce que ça change vraiment : de la demande à la liste automatique

Le fisc pouvait déjà obtenir ces informations. L’article 16 du même code oblige toute entreprise et toute personne à remettre, sur demande écrite de l’administration, la liste nominative de ses clients et de ses fournisseurs avec les montants des achats et des ventes, dans les trente jours ; l’article 37 précise qu’une telle demande doit être générale et ne pas viser spécialement une ou plusieurs personnes. L’article 66 se passe de la demande : la liste arriverait d’elle-même, deux fois par an, pour tous les vendeurs d’un livreur.

Le législateur a déjà utilisé ce modèle. L’article 70 de la loi de finances 2025 a imposé la même liste semestrielle, dans les mêmes quinze jours, aux cliniques privées pour les professionnels de santé qui y interviennent, et aux assureurs maladie pour les prestataires de santé dont le nom figure sur les dossiers de remboursement. Le projet 2027 transpose ce modèle au commerce en ligne, avec un ajout que la santé n’avait pas : le numéro de carte d’identité quand le fournisseur n’a pas d’identifiant fiscal.

Il s’ajoute surtout à un dispositif déjà en place. La retenue de 3 % n’atteint que les vendeurs sans identifiant fiscal ; la liste les atteindrait tous, identifiés ou non. L’une prélève, l’autre informe.

Ce que le texte ne dit pas encore

• La première échéance. Le projet s’appliquerait au 1^er janvier 2027, mais ne dit pas si une liste serait due dès janvier 2027 au titre du second semestre 2026. African Manager situe la première au 15 juillet 2027, pour le premier semestre 2027 : c’est la lecture la plus cohérente avec une entrée en vigueur au 1^er janvier 2027, mais une société de livraison prudente gardera de quoi produire aussi la liste du second semestre 2026 tant que l’administration n’a rien précisé.
• Le « montant des transactions ». Prix des marchandises encaissé à la livraison, frais de livraison, ou les deux ? Le texte ne le définit pas ; le modèle de déclaration devra le faire.
• Les colis refusés et les retours. Le texte n’en dit rien.
• Les données personnelles. La transmission en masse de numéros de carte d’identité devra s’articuler avec la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 sur la protection des données à caractère personnel, relève African Manager.
• Le texte final. Les commissions peuvent modifier l’article, le vote doit intervenir au plus tard le 10 décembre, puis viendraient la publication au Journal officiel et une note commune de l’administration fiscale, qui préciserait l’application.

La retenue de 3 %, en vigueur depuis janvier 2025

La retenue ne figure pas dans le projet 2027 : elle s’applique depuis près de deux ans, et c’est elle, pas l’article 66, qui ampute déjà ce que touchent les vendeurs sans carte d’identification fiscale. L’article 68 de la loi de finances 2025 a ajouté au Code de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés une retenue à la source de 3 % des montants, TVA comprise, que les prestataires de livraison paient aux personnes qui vendent leurs marchandises et produits en ligne ou par voie audiovisuelle, et qu’ils ont encaissés auprès des clients, lorsque le vendeur ne présente pas sa carte d’identification fiscale. Elle vise les montants payés depuis le 1^er janvier 2025.

Managers, qui détaillait la mesure en mars 2025, précisait qu’elle s’applique quel que soit le montant, et qu’elle concerne aussi La Poste lorsqu’elle livre. Ce n’est pas pour autant un impôt définitif : « ce prélèvement n’est pas un impôt final, mais un acompte déductible après déclaration », rappelait Manel Daki sur une radio privée, selon La Presse du 8 avril 2026.

Depuis le 1^er janvier 2026, les certificats de retenue à la source passent obligatoirement par TEJ, la plateforme du ministère des Finances (Managers, 6 février 2026). Demandez à votre livreur les certificats correspondant aux retenues qu’il a pratiquées : ils sont la preuve de ce que vous avez déjà versé, et rien ne se déduit sans eux.

Terminaux de paiement et téléphones : articles 67 à 69

Trois articles touchent l’encaissement et le téléphone, l’outil de travail de tout vendeur en ligne.

• Article 69, terminaux de paiement électronique. Les droits de douane à l’importation des TPE (position tarifaire ex 8470.50 retenue par le texte) seraient ramenés à 0 %, et ces terminaux inscrits, sous le numéro 21 bis, au tableau A annexé au Code de la TVA, la liste des produits dont l’importation et la vente sont exonérées. Le texte ne dit rien des loyers ni des commissions bancaires, que le commerçant continue de payer.
• Article 68, smartphones. Les droits de douane à l’importation des smartphones (position 8517.13.00.004) seraient ramenés à 10 %. Le projet ne rappelle pas le taux en vigueur, et ne dit rien de l’effet attendu sur les prix en boutique.
• Article 67, enregistrement des téléphones. Chaque enregistrement d’un téléphone mobile dans le registre central des identifiants d’équipements donnerait lieu à un droit de timbre de 20 dinars, sauf le premier ; c’est le Centre d’études et de recherches des télécommunications qui déclarerait ce droit. Le même article supprime la surtaxe de 100 millimes sur chaque recharge de 5 dinars ou plus, créée par la loi de finances 2026. Le texte ne précise pas dans quels cas un appareil est enregistré une seconde fois : si vous revendez des téléphones d’occasion, c’est le point à suivre.

Les chiffres de la Banque centrale expliquent l’intérêt pour les terminaux. Au premier semestre 2026, son bulletin des paiements recense 45 600 TPE, en hausse de 5,7 % depuis fin 2025, et 25,3 millions de paiements de proximité pour 3 063,8 millions de dinars. Le paiement en ligne a atteint 10,3 millions d’opérations pour 771,4 millions de dinars, contre 8,4 millions et 602,2 millions au premier semestre 2025, sur 1 456 sites marchands actifs, c’est-à-dire ayant enregistré au moins une transaction sur une année glissante. Le paiement en espèces à la livraison reste pourtant prédominant, relevait Directinfo le 19 octobre.

Pour un site, l’équivalent du TPE est la passerelle de paiement : nous avons comparé ClicToPay, Flouci, GPG et La Poste, leurs conditions et leurs tarifs publiés, dans notre guide pour accepter la carte sur son site.

Les autres mesures qui comptent pour un petit vendeur

• Article 23, auto-entrepreneurs. Les sommes encaissées par un auto-entrepreneur dans le cadre de l’activité déclarée au registre national seraient exonérées de la retenue à la source prévue par le Code de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, pour les montants payés à partir du 1^er janvier 2027. À la lettre, cela couvre la retenue de 3 % des livreurs, puisqu’elle figure dans ce code ; la note commune qui suivra l’adoption devra le confirmer.
• Article 14, cotisations des petites entreprises créées en 2027. L’État prendrait en charge la cotisation de sécurité sociale des promoteurs et des petites entreprises créés en 2027, dans la limite du salaire minimum : 100 % la première année, 75 % la deuxième, 50 % la troisième, sur une enveloppe de 5 millions de dinars du Fonds national de l’emploi. Les conditions seraient fixées par une convention entre les ministères des Finances, de l’Emploi et des Affaires sociales. Le même article ouvre une ligne de crédit de 10 millions de dinars, gérée par la Banque tunisienne de solidarité, pour les petites entreprises de moins de trois ans accompagnées par l’ANETI.
• Article 22, exonération d’impôt des entreprises créées de 2027 à 2030. Le projet reconduit, pour celles qui obtiennent une attestation de dépôt de déclaration d’investissement entre 2027 et 2030, le dispositif de l’article 33 de la loi de finances 2024, aux mêmes conditions : quatre ans sans impôt sur le revenu ni sur les sociétés à compter de l’entrée en activité effective, à condition de tenir une comptabilité conforme et d’entrer en activité dans les deux ans de la déclaration d’investissement. Il en exclut expressément le commerce. Un revendeur en ligne n’y aurait donc pas droit ; un artisan ou un fabricant qui vend sa production en ligne n’est pas dans la liste des exclusions, mais la qualification de l’activité se discute avec un comptable.

Ce que le projet ne contient pas

Le texte déposé ne dit rien de la facture électronique. Le report de son application aux prestataires de services, approuvé en commission en avril 2026 mais, à notre connaissance, jamais voté en séance plénière, n’y figure pas : il pourrait revenir par amendement d’ici décembre. Nous suivons ce dossier dans notre article sur la facture électronique et El Fatoora, qui détaille aussi qui est concerné, texte par texte. Le projet ne crée pas davantage de registre des vendeurs en ligne ni de cahier des charges des sociétés de livraison.

Que faire dès maintenant, selon votre situation

Vous vendez en ligne sans identifiant fiscal

1. Faites le compte de ce que vous perdez déjà : depuis janvier 2025, 3 % de chaque somme que votre livreur vous reverse est retenue, sans que vous puissiez la déduire tant que vous ne déclarez rien.
2. Choisissez un statut. Le régime de l’auto-entrepreneur est ouvert au commerce, pour une personne de nationalité tunisienne qui travaille seule, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 75 000 dinars par an et qui n’a pas déjà d’existence fiscale, sauf exception ; au-delà, restent l’entreprise individuelle et la société. Notre article sur le Startup Act et le statut d’auto-entrepreneur détaille les conditions, la contribution unique et l’inscription.
3. Une fois inscrit, remettez à votre livreur le document qui porte votre identifiant, et vérifiez qu’il l’a enregistré avant le colis suivant. Le texte de 2025 n’écarte la retenue que sur présentation de la carte d’identification fiscale. Si vous êtes auto-entrepreneur, remettez votre carte d’auto-entrepreneur et demandez par écrit à votre livreur s’il l’accepte et cesse de prélever les 3 % dès maintenant : l’exonération propre à votre régime n’est prévue qu’à partir du 1^er janvier 2027 (article 23 du projet).

Vous avez déjà un identifiant fiscal

1. Vérifiez que votre livreur l’a bien enregistré. Sinon, il retient 3 % et, si le projet est adopté, il vous déclarerait sous votre numéro de carte d’identité.
2. Tenez votre propre relevé par semestre civil : commandes livrées, refusées, retournées, sommes reversées et frais facturés par le livreur.
3. Demandez dès maintenant à votre livreur un relevé périodique des montants enregistrés à votre nom, et les certificats des retenues qu’il a pratiquées.
4. Rapprochez les deux. Un écart non expliqué entre ce que déclare le livreur et ce que vous déclarez est précisément ce que la vérification préliminaire sait repérer depuis le bureau.

Vous livrez des colis vendus en ligne, ou exploitez une plateforme

1. Recensez, pour chaque vendeur, l’identité et l’identifiant fiscal ou, à défaut, le numéro de carte d’identité : chaque information manquante coûterait 200 dinars.
2. Assurez-vous que votre système sait sortir, vendeur par vendeur, le total d’un semestre civil.
3. Prévenez vos vendeurs que leurs données seraient transmises au fisc si le projet est adopté : la loi organique de 2004 sur la protection des données s’applique à vos fichiers.
4. Attendez le modèle de déclaration de l’administration avant de figer vos exports.

Vendre à son nom : facture, encaissement, boutique

Facturer. Pour ses ventes de marchandises à des particuliers, un vendeur en ligne n’est en principe pas concerné par la facture électronique : elle vise les opérations des grandes entreprises avec l’État et le secteur public, les ventes de médicaments et de carburants entre professionnels, et les prestations de services depuis janvier 2026. Il doit en revanche garder les factures et les pièces que son régime exige : ce sont elles qui justifieraient les montants que son livreur déclarerait.

Encaisser autrement qu’en espèces. Un lien de paiement envoyé avant l’expédition, une passerelle sur votre site ou un terminal au point de retrait vous donnent un relevé bancaire à opposer à celui du livreur, et vous exposent moins au colis refusé à la porte.

Vendre sous votre propre nom. Une page sur un réseau social appartient au réseau ; une boutique sur votre propre site vous appartient, et c’est l’adresse de ce site que la banque ou le prestataire de paiement demande pour ouvrir le paiement en ligne. Tout commence par un nom de domaine en .tn ou en .com, enregistré à votre nom, et par une adresse e-mail à ce domaine : c’est elle que vos clients reconnaîtront, et elle qui figurera sur vos factures.

Pour le site lui-même, deux voies. Un catalogue large ou un tunnel de commande sur mesure demandent un hébergement e-commerce pour PrestaShop ou WooCommerce, avec un certificat SSL sur les pages de paiement. Pour un petit catalogue, sans CMS à gérer, les formules Boutique de notre créateur de site par glisser-déposer suffisent.

Rien de tout cela n’est exigé par l’article 66. Mais un vendeur qui encaisse par carte, facture et tient ses comptes n’a rien à redouter d’une liste : ses chiffres sont déjà les siens.

Sources

Pages et documents consultés le 29 octobre 2026. Les articles du projet ont été lus dans le texte arabe déposé ; les traductions sont les nôtres.

• Projet de loi de finances pour 2027, texte déposé, en arabe (PDF), articles 14, 22, 23 et 66 à 70 ; diffusé par Business News, À télécharger : le projet de loi de finances 2027 (15 octobre 2026)
• Assemblée des représentants du peuple — séance de la commission des finances du 21 octobre 2026 ; séance commune des commissions des finances des deux chambres, 22 octobre 2026
• Constitution de la République tunisienne de 2022, publiée au Journal officiel le 18 août 2022, articles 78 et 84 — texte officiel en arabe, reproduit par WIPO Lex ; traduction anglaise, Constitute Project
• Business News — Loi de finances 2026 : le Conseil national des régions et des districts ouvre la phase finale du vote (5 décembre 2025)
• Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, JORT n° 144 du 12 décembre 2023, article 33 — PDF publié par le ministère des Finances
• Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour 2025, JORT n° 149 du 10 décembre 2024, articles 68 (retenue de 3 %) et 70 (listes semestrielles de la santé) — PDF publié par le ministère des Finances
• Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, JORT n° 148 du 12 décembre 2025, article 20 — PDF publié par le ministère des Finances
• Code des droits et procédures fiscaux, articles 16, 37 et 52 — édition 2025, jibaya.tn (ministère des Finances) ; édition 2020 de l’Imprimerie officielle (copie d’un cabinet d’expertise comptable) ; Code de la TVA, tableau A — édition 2026, jibaya.tn
• Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, JORT n° 61 du 30 juillet 2004 — texte reproduit par la base juridique du DCAF
• Banque centrale de Tunisie — Paiements en chiffres en Tunisie, bulletin n° 17, 1er semestre 2026
• Business News — Commerce électronique : les sociétés de livraison devront communiquer au fisc la liste de leurs fournisseurs et PLF 2027 : Zied Landolsi réclame un véritable encadrement des sociétés de livraison (16 octobre 2026)
• African Manager — Le fisc traque le commerce en ligne, avec le livreur qui devient « l’indic » (22 octobre 2026)
• Tustex — Projet de loi de finances 2027 : les plateformes numériques soumises à de nouvelles obligations ; Tunisie Tribune — Loi de finances 2027 : les plateformes numériques tenues de déclarer leurs fournisseurs (26 octobre 2026)
• La Presse, via AllAfrica — Commerce en ligne : la fin du Far West numérique (18 octobre 2026) ; Smartphones et paiement électronique : ce que prévoit le PLF 2027 (16 octobre 2026) ; Examen du projet de budget de l’État 2027 (20 octobre 2026) ; Fiscalité 2026 : le e-commerce pleinement intégré au dispositif fiscal (8 avril 2026)
• Réalités — Smartphones et terminaux de paiement : ce que prévoit le projet de loi de finances 2027 (17 octobre 2026) ; Tuniscope — Loi de finances 2027 : le projet transmis à la commission des finances (16 octobre 2026)
• Directinfo — Commerce électronique en Tunisie (19 octobre 2026)
• Managers — Vente en ligne : des mesures pour contrer la fraude fiscale (5 mars 2025) ; La plateforme fiscale TEJ devient pleinement opérationnelle (6 février 2026)