Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 21 août 2026

Avis important : le présent document a été rédigé avec l'assistance d'un outil d'intelligence artificielle sur la base des politiques internes de NovaHoster, puis relu par l'équipe. Il n'a, à ce stade, pas encore été validé par un avocat inscrit au barreau tunisien. NovaHoster recommande une revue juridique par un professionnel du droit tunisien avant de considérer cette version comme définitive et pleinement opposable.

1. Préambule, objet et identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le contrat unique et intégral régissant l'ensemble des relations commerciales entre NovaHoster et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client », « vous ») souscrivant à l'un des services proposés sur le site novahoster.tn (ci-après « les Services »). Elles regroupent et remplacent, pour toute nouvelle commande à compter de leur mise en ligne, l'ensemble des conditions générales et conditions particulières auparavant publiées séparément par service.

NovaHoster est la marque d'hébergement web exploitée par Novatis SUARL, société unipersonnelle à responsabilité limitée immatriculée au Registre de Commerce sous le numéro B03153752015, dont le siège social est situé Av. Sidi Lakhmi, Immeuble Fourat, Appartement 102, 3027 Sfax, Tunisie. Pour l'identification légale complète de l'éditeur (forme juridique, coordonnées, hébergement du site), voir la page Mentions légales.

Toute commande passée sur novahoster.tn ou via l'espace client, quel que soit le mode de paiement utilisé, implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de commander et ne pouvoir se prévaloir d'aucun document contradictoire (devis informel, échange par livechat, publicité) qui ne serait pas confirmé par écrit par NovaHoster.

2. Définitions

• Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit ou souscrivant à un ou plusieurs Services NovaHoster, y compris tout utilisateur agissant pour son compte (salarié, prestataire, agence).
• Services : l'ensemble des prestations proposées par NovaHoster, décrites à l'article 3.
• Espace client : l'interface de gestion accessible à l'adresse client.novahoster.com (plateforme WHMCS), à travers laquelle le Client commande, paie, gère et renouvelle ses Services.
• Contenu : tout fichier, donnée, site web, base de données, boîte email ou information hébergé, transmis ou traité par le Client au moyen des Services.
• Infogérance : le service payant et distinct par lequel NovaHoster prend en charge tout ou partie de l'administration technique, de la sauvegarde et de la sécurisation d'un serveur, décrit sur la page Infogérance.
• Parties : désigne conjointement NovaHoster et le Client.

3. Description des services

NovaHoster propose, seuls ou combinés, les Services suivants, dont les caractéristiques précises (ressources, quotas, options) sont celles décrites sur la page produit correspondante et dans le panier de commande au moment de l'achat, ces éléments faisant partie intégrante du contrat :

• Hébergement web mutualisé — packs-hebergement-web ;
• Hébergement WordPress — hébergement WordPress ;
• Hébergement e-commerce (PrestaShop et solutions e-commerce) — hébergement e-commerce ;
• Hébergement revendeur pour agences et freelances — hébergement revendeur ;
• Serveurs privés virtuels (VPS) — serveur VPS ;
• Serveurs dédiés, régis en complément par les dispositions particulières de l'article 11 — serveur dédié ;
• Infogérance (administration managée d'un serveur VPS ou dédié) — infogérance ;
• Noms de domaine (enregistrement, renouvellement, transfert), régis en complément par les dispositions particulières de l'article 12 — nom de domaine ;
• Email professionnel — email professionnel ;
• Certificats SSL — certificats SSL ;
• Site Builder et outils SEO associés — Site Builder et outils SEO Zerkado.

NovaHoster se réserve le droit de faire évoluer, améliorer, restreindre ou remplacer tout ou partie des caractéristiques techniques d'un Service (versions logicielles, limites de ressources, outils inclus), dès lors que ces évolutions n'altèrent pas de façon substantielle le niveau de service globalement rendu, ainsi que de suspendre temporairement un Service pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'exploitation, dans les conditions de l'article 9.

4. Commande et formation du contrat

La commande s'effectue exclusivement via l'espace client (client.novahoster.com). Le Client sélectionne le Service, renseigne des informations exactes et à jour (identité, coordonnées, informations de facturation), prend connaissance des présentes CGV et procède au paiement. Le contrat est formé et le Client est engagé dès la validation de sa commande et la confirmation du paiement ; l'activation effective du Service déclenche à elle seule l'obligation de paiement intégral, y compris lorsque le Client renonce ensuite à utiliser le Service.

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et en assume seul les conséquences en cas d'inexactitude, notamment en cas d'impossibilité de le joindre pour un motif de facturation, de sécurité ou de litige — une notification envoyée à l'adresse email ou postale déclarée par le Client est réputée valablement reçue. NovaHoster se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d'usurpation d'identité, d'impayé antérieur ou d'informations manifestement erronées, sans que cela n'engage sa responsabilité.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en dinars tunisiens (DT) sur le site et dans l'espace client. Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire, chèque, carte bancaire ou, pour certains cas, en espèces, selon les moyens effectivement proposés dans l'espace client au moment de la commande. Toute commande implique le paiement préalable et intégral du montant dû ; en cas d'échec, de rejet ou d'absence de paiement, la commande n'est pas activée.

NovaHoster peut modifier ses tarifs à tout moment ; toute augmentation de tarif applicable à un Service déjà souscrit par le Client est notifiée avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant son entrée en application, par email ou via l'espace client. Le Client qui n'accepte pas une hausse de tarif peut résilier le Service concerné avant son prochain renouvellement, dans les conditions de l'article 7.

Toute somme non réglée à son échéance produit de plein droit, sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 10 % du montant impayé ainsi qu'une pénalité de retard calculée à un taux égal à une fois et demie (1,5×) le taux d'intérêt légal en vigueur en Tunisie, courant à compter de la date d'échéance jusqu'au complet paiement. Le non-paiement à l'échéance entraîne, sans préavis, la suspension immédiate du Service concerné, sans préjudice des frais de remise en service éventuellement applicables (article 8) ni du droit de NovaHoster de poursuivre le recouvrement des sommes dues par toute voie utile, y compris judiciaire, aux frais du Client.

6. Durée, reconduction et résiliation

Les Services sont souscrits pour une durée déterminée précisée à la commande, généralement comprise entre un (1) et trois (3) ans selon l'offre, avec une facturation mensuelle possible pour certains Services (VPS, serveurs dédiés, infogérance). Sauf résiliation par le Client avant l'échéance depuis son espace client, le Service se renouvelle automatiquement pour une durée équivalente, au tarif alors en vigueur communiqué au Client conformément à l'article 5.

Le Client peut résilier un Service à tout moment depuis son espace client ou par ticket, pour prendre effet à la prochaine échéance ; la résiliation en cours de période souscrite n'ouvre droit à aucun remboursement au prorata, hors application de la garantie de l'article 9. NovaHoster peut suspendre puis résilier un Service, à tout moment et sans préavis dans les cas de faute grave du Client (usage interdit visé à l'article 10, fraude, impayé non régularisé), ou avec un préavis raisonnable dans les autres cas, sans que cela n'ouvre droit à indemnité au profit du Client.

En cas de non-renouvellement ou de résiliation, le Client dispose d'un délai de 72 heures à compter de la fin effective du Service pour récupérer son Contenu ; à défaut, ce Contenu peut être définitivement supprimé. Pour l'hébergement, les données du Client sont conservées au maximum 30 jours après l'échéance non renouvelée avant suppression définitive ; une restauration de compte demandée pendant ce délai peut être facturée 100 DT HT. Il appartient en toute hypothèse au Client d'effectuer ses propres sauvegardes avant toute fin de Service, conformément à l'article 8.

En cas de suspension ou de résiliation consécutive à un abus constaté (usage interdit, atteinte à l'infrastructure, plainte fondée d'un tiers), une remise en service, lorsqu'elle est accordée par NovaHoster à sa discrétion, peut être conditionnée au paiement de frais de réactivation forfaitaires selon la gravité constatée :

7. Obligations et responsabilités du Client

7.1 Usage conforme et contenu. Le Client est seul et intégralement responsable du Contenu qu'il héberge, publie, transmet ou rend accessible au moyen des Services, ainsi que de sa licéité et des droits qu'il détient sur celui-ci. Sont strictement interdits, sans que cette liste soit exhaustive : tout contenu illégal, contrefaisant, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ; l'envoi de spam ou d'emails non sollicités en masse ; le hameçonnage (phishing) et les logiciels malveillants ; les tentatives d'intrusion ou attaques envers des tiers ; sur l'hébergement mutualisé, tout usage de streaming ou de diffusion vidéo en masse incompatible avec la nature partagée de l'infrastructure ; plus généralement toute activité contraire à la réglementation tunisienne ou aux lois des pays où sont situées les infrastructures utilisées.

7.2 Sécurité des accès. Le Client s'engage à protéger la confidentialité de ses identifiants (espace client, panneau de gestion, accès SSH/FTP, comptes email) et à informer NovaHoster sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance. Le Client demeure seul responsable de toute action réalisée depuis son compte tant qu'il n'a pas signalé une compromission, la charge de prouver une faille imputable à NovaHoster lui incombant.

7.3 Sauvegardes et administration. Sauf souscription expresse et payante à l'option d'infogérance, le Client est seul responsable de l'administration, de la sécurisation, de la maintenance applicative et des sauvegardes de son Contenu. NovaHoster n'effectue, en dehors de l'infogérance, aucune sauvegarde, pare-feu ou gestion de données garantis pour le compte du Client à titre de service autonome ; les mesures internes de continuité mises en œuvre par NovaHoster (article 8) constituent une simple bonne pratique d'exploitation et ne dispensent en aucun cas le Client de ses propres sauvegardes.

7.4 Paiement et informations. Le Client s'engage à régler ses factures aux échéances convenues et à maintenir à jour ses informations de contact et de facturation dans l'espace client.

7.5 Indemnisation. Le Client s'engage à garantir et indemniser NovaHoster de toute conséquence financière (dommages, amendes, frais de défense, honoraires) résultant d'une réclamation, action ou procédure de tiers causée par un usage des Services non conforme aux présentes CGV, par le Contenu qu'il héberge, ou par sa négligence dans la protection de ses accès.

7.6 Charge de la preuve. En cas de contestation portant sur la qualité, la disponibilité ou l'exécution d'un Service, il appartient au Client d'apporter la preuve du manquement allégué (par exemple au moyen de constats horodatés, de journaux techniques ou d'échanges écrits avec le support), les seules déclarations non étayées du Client ne suffisant pas à renverser la présomption de bonne exécution résultant des journaux et outils de supervision de NovaHoster.

8. Limitation de responsabilité de NovaHoster

NovaHoster met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité, la sécurité et la disponibilité des Services, mais n'est tenu que d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute garantie implicite ou tacite au-delà de ce qui est expressément énoncé dans les présentes CGV et sur la page du Service concerné. NovaHoster ne saurait être tenu responsable, notamment : des interruptions ou indisponibilités temporaires, y compris lors d'opérations de maintenance ; de la perte de données, sauf faute prouvée de NovaHoster et dans la limite de l'article 8 des présentes ; d'un accès non autorisé aux systèmes du Client obtenu via ses propres identifiants ou une faille de son Contenu (CMS, plugin, script) ; de pannes ou dysfonctionnements imputables à un opérateur télécom, un registre de domaine ou tout autre tiers ; ni des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, préjudice d'image) subis par le Client ou ses propres clients.

Dans tous les cas où la responsabilité contractuelle de NovaHoster serait retenue, celle-ci est limitée, tous préjudices confondus, au montant effectivement payé par le Client pour le Service concerné au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur (douze (12) mois pour un Client ayant souscrit l'option d'infogérance sur le Service concerné). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle dûment prouvée de NovaHoster.

9. Niveau de service et disponibilité (SLA)

Les Services de type VPS bénéficient d'un engagement de niveau de service (SLA) par palier — Bronze, Silver ou Gold selon l'offre souscrite — garantissant un taux de disponibilité réseau compris entre 99,5 % et 99,95 % selon le palier, ainsi que des cibles de latence, de perte de paquets et de délai de réparation propres à chaque palier et à chaque région, communiquées lors de la commande. L'infrastructure est protégée par une supervision continue 24h/24 et 7j/7, des dispositifs de détection et d'extinction incendie, une alimentation électrique redondante avec groupes électrogènes de secours (autonomie visée de 72 heures) et onduleurs (autonomie visée de 30 minutes).

En cas de non-respect avéré du SLA sur une période mensuelle, le Client peut demander un crédit égal à 1/30ᵉ du montant mensuel du Service par tranche de 30 minutes de non-conformité constatée, ce crédit étant plafonné à 50 % du coût mensuel du Service concerné et exclusivement applicable sous forme d'avoir sur le compte client — il ne constitue en aucun cas une indemnisation en espèces ni ne s'ajoute aux limitations de responsabilité de l'article 8.

Sont exclus du calcul du SLA : les indisponibilités dues à un réseau tiers, à une défaillance DNS externe, à une faille de sécurité imputable au Client, à une attaque par déni de service distribué (DDoS) ou à tout autre acte malveillant externe, ainsi que les fenêtres de maintenance annoncées à l'avance. NovaHoster peut faire évoluer les paramètres du SLA moyennant un préavis de quatre (4) semaines.

Pour l'hébergement mutualisé, WordPress, e-commerce et revendeur, NovaHoster vise une disponibilité de 99,99 % mesurée sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée et hors force majeure (article 15) ; cet objectif ne donne pas lieu, sauf mention contraire écrite, au même mécanisme de crédit chiffré que celui applicable aux VPS.

10. Usage interdit et suspension pour abus

Outre les interdictions rappelées à l'article 7.1, tout manquement constaté ou signalé — y compris par un tiers, une autorité ou un partenaire d'infrastructure — autorise NovaHoster à suspendre immédiatement et sans préavis le Service concerné, le temps d'investiguer, puis à le résilier dans les conditions de l'article 6, sans qu'un tel manquement n'ouvre droit à un quelconque remboursement, avoir ou dédommagement au profit du Client fautif, et sans préjudice de la faculté pour NovaHoster de conserver ou transmettre aux autorités compétentes tout élément de preuve utile.

11. Serveurs dédiés — conditions particulières

La location d'un serveur dédié inclut l'installation initiale du système d'exploitation choisi, la connectivité réseau et la bande passante spécifiées dans l'offre souscrite. Les serveurs dédiés sont physiquement hébergés dans des datacenters partenaires situés en Europe (France et, selon la disponibilité, Royaume-Uni, Allemagne ou Canada), sélectionnés par NovaHoster selon les capacités disponibles.

Sauf souscription expresse à l'option payante d'infogérance, le Client est seul et exclusivement responsable de l'administration système, de la sécurisation, des mises à jour, de la configuration du pare-feu et des sauvegardes de son serveur dédié : NovaHoster n'effectue par défaut aucune sauvegarde automatique, aucune gestion de pare-feu ni aucune administration des données sur les serveurs dédiés non couverts par l'infogérance. Le Client est également seul responsable, en tant que responsable de traitement de ses propres données hébergées, du respect des réglementations applicables à ces données (notamment le RGPD lorsque des données de résidents européens y sont traitées, du fait de la localisation européenne de l'infrastructure), NovaHoster n'agissant à cet égard qu'en qualité de prestataire technique d'hébergement.

Est formellement interdit sur un serveur dédié tout usage illicite, notamment : piratage, diffusion de logiciels malveillants, spam, hameçonnage ou attaques réseau vers des tiers. Un tel usage entraîne la suspension immédiate visée à l'article 10.

Par dérogation à l'article 8, la responsabilité totale de NovaHoster au titre d'un serveur dédié est limitée au montant total payé par le Client pour ce serveur au cours des six (6) derniers mois (portée à douze (12) mois lorsque le Client a souscrit l'option d'infogérance sur ce serveur).

12. Noms de domaine — conditions particulières

Le nom de domaine enregistré appartient au Client ; NovaHoster n'intervient qu'en qualité de bureau d'enregistrement technique (registrar) auprès du registre compétent pour l'extension choisie. L'enregistrement est effectué dans un délai de sept (7) jours suivant la confirmation du paiement.

Le renouvellement est automatique sauf résiliation par le Client ; un préavis d'au moins quarante-cinq (45) jours avant l'échéance est adressé au Client. Tout renouvellement effectué après l'échéance donne lieu à une facturation égale au double du tarif annuel normal. Un domaine nouvellement créé, renouvelé ou transféré fait l'objet d'un verrouillage (transfer lock) de soixante (60) jours pendant lequel aucun transfert sortant n'est possible. Passé ce délai, un transfert sortant peut être demandé moyennant des frais de 30 DT, et doit impérativement être initié avant le 61ᵉ jour du compte à rebours d'expiration du domaine, faute de quoi il ne peut plus être garanti avant l'échéance.

Tout changement de titulaire (transfert de propriété) requiert le consentement écrit du titulaire actuel ainsi qu'une vérification d'identité, moyennant des frais de 150 DT. En cas de non-paiement du renouvellement, le domaine est suspendu pendant trente (30) jours puis supprimé et rendu disponible à l'enregistrement par un tiers, sans que NovaHoster ne puisse en être tenu responsable. Les données d'enregistrement du domaine sont conservées, conformément aux exigences applicables en matière de protection des données, pendant la durée du contrat augmentée de quarante-huit (48) mois.

Conformément à la nature personnalisée de l'enregistrement d'un nom de domaine au nom du Client, celui-ci ne bénéficie d'aucun droit de rétractation sur cette prestation, en application des exceptions prévues par la législation tunisienne relative au commerce électronique. Tout litige relatif à un nom de domaine sera, à défaut de règlement amiable préalable, porté devant les tribunaux de Tunis conformément à l'article 16.

13. Politique de remboursement

Une garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours s'applique à la première souscription d'un pack d'hébergement web (mutualisé, WordPress, e-commerce, revendeur) — elle ne s'applique pas aux renouvellements, ni de façon générale aux noms de domaine, certificats SSL premium, VPS, serveurs dédiés et prestations d'infogérance déjà exécutées, pour les raisons détaillées sur la page dédiée. Lorsqu'un remboursement est accordé, il est effectué sous forme d'avoir sur le compte client, à l'exception des paiements réalisés via PayPal, pour lesquels un remboursement direct sur le moyen de paiement d'origine peut être proposé.

Le détail complet des conditions, délais et exclusions applicables à chaque Service, qui prévaut sur le présent résumé en cas de différence d'interprétation, figure sur la page Politique de remboursement et d'annulation.

14. Propriété intellectuelle

Le nom « NovaHoster », son logo, l'identité visuelle du site novahoster.tn et l'ensemble de son contenu original (textes, structure, graphismes) sont la propriété exclusive de Novatis et protégés par le droit de la propriété intellectuelle ; toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Réciproquement, le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur son Contenu ; NovaHoster n'en assure que l'hébergement technique et ne revendique aucun droit dessus, sous réserve du droit d'en disposer aux seules fins strictement nécessaires à l'exécution, la sécurisation ou la sauvegarde du Service (et, le cas échéant, de le transmettre à une autorité compétente conformément à l'article 15).

15. Données personnelles

NovaHoster traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, données de facturation, adresse IP, données techniques de connexion) dans le respect de la réglementation tunisienne applicable, aux seules fins de gestion de la commande, de facturation, de support et de sécurité des Services. Ces données peuvent être communiquées à une autorité compétente sur réquisition légale régulière, notamment pour permettre l'identification du Client en cas d'abus ou de procédure judiciaire.

Pour le détail complet de la collecte, du traitement, des durées de conservation et de l'exercice des droits du Client sur ses données, voir la page Mentions légales.

16. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure, entendu au sens habituellement retenu (catastrophe naturelle, incendie, coupure généralisée d'électricité ou de réseau, panne majeure imputable à un fournisseur d'infrastructure tiers, cyberattaque de grande ampleur, décision d'une autorité publique, grève, guerre, ou tout événement imprévisible et irrésistible échappant raisonnablement à son contrôle). L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement. Si la suspension causée par un cas de force majeure se prolonge au-delà d'un (1) mois, chacune des parties peut résilier le Service concerné, sans indemnité de part ni d'autre, par notification écrite à l'autre partie.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit tunisien, à l'exclusion de toute autre législation, y compris pour les Services dont l'infrastructure sous-jacente est physiquement située hors de Tunisie. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront en priorité de trouver une solution amiable de bonne foi, notamment via le support NovaHoster. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis, y compris pour un Client domicilié ou établi hors de Tunisie, sauf disposition légale impérative contraire.

18. Modification des CGV

NovaHoster se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution de ses Services ou de la réglementation applicable. Les CGV modifiées sont publiées sur cette page avec mise à jour de la date figurant en haut du document et, pour toute modification substantielle, notifiées au Client par email ou via l'espace client avant leur entrée en vigueur. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande ; la poursuite de l'utilisation des Services après notification d'une modification vaut acceptation des nouvelles CGV pour les renouvellements ultérieurs.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou à un Service, le Client peut contacter NovaHoster :

• Via le livechat ou le formulaire de la page Contact, 7j/7, en français ou en tunisien ;
• Par ticket depuis l'espace client ;
• Via la base de connaissances pour les questions techniques courantes.

Pour l'identification légale complète de l'éditeur, voir la page Mentions légales. Pour le détail des modalités de remboursement, voir la Politique de remboursement et d'annulation.