Votre agence a déposé votre nom de domaine : qui en est titulaire, et comment le récupérer

Le site a été livré il y a trois ans, la facture du domaine arrive chaque année, et tout le monde dans l’entreprise parle de « notre » adresse. Puis l’agence ferme, le freelance ne répond plus, ou le salarié qui avait tout commandé part fâché. On découvre alors que le nom de domaine, sur le papier, n’est pas à l’entreprise. Ce n’est pas une fraude, le plus souvent : c’est un formulaire rempli à la hâte avec les coordonnées de celui qui tenait le clavier.

Les textes cités ont été consultés le 9 novembre 2026 ; la liste est en fin d’article. Les noms d’entreprises donnés en exemple sont inventés.

Ce qu’il faut retenir

• Payer le domaine ne rend pas titulaire. Celui qui en dispose est la personne inscrite comme titulaire, quel que soit celui qui règle la facture.
• Le whois du .tn est un service du registre, en ligne, protégé par un code de vérification ; il n’existe pas de service RDAP déclaré pour le .tn.
• Pour un .com, l’annuaire masque souvent le nom et l’adresse du titulaire, mais il donne toujours le bureau d’enregistrement, les dates et les statuts.
• Le bureau d’enregistrement est l’interlocuteur : c’est lui qui enregistre un changement de titulaire, avec l’accord de celui qui l’est aujourd’hui.
• La demande amiable se fait par écrit, avec une liste précise : le domaine, mais aussi la zone DNS, l’hébergement et les boîtes e-mail.
• Sans accord, les recours existent mais ne sont pas les mêmes selon l’extension, et ils supposent des preuves réunies à l’avance.

Propriétaire, titulaire, contacts : qui a la main ?

Le mot « propriétaire » est celui qu’on emploie, mais ce n’est pas celui des textes. La charte de nommage du .tn parle de titulaire : la personne, physique ou morale, qui bénéficie de l’enregistrement (article 2), et qui dispose du nom pendant toute la durée de sa validité (article 13). Le domaine ne s’achète pas une fois pour toutes ; il se tient, année après année, par un enregistrement renouvelé.

À côté du titulaire, la charte exige deux contacts. L’administratif est le titulaire lui-même ou une personne qu’il mandate ; le technique peut être le titulaire, son bureau d’enregistrement ou un mandataire, et il est informé de toute opération faite sur le nom (articles 2 et 10). Une agence peut donc légitimement figurer comme contact technique. Elle ne devrait pas être titulaire. La règle et ses raisons sont détaillées dans notre article sur le choix de l’extension, à la section au nom de l’entreprise, pas de l’agence ; on ne les reprend pas ici.

Pour les extensions génériques comme le .com, la logique est la même et la politique de l’ICANN la rend plus nette encore. Depuis le 21 août 2025, sa politique sur les données d’enregistrement ne demande plus de contact administratif. Elle précise surtout un point qui surprend : si le champ « organisation » est rempli lors de la commande, c’est cette organisation qui est considérée comme le titulaire (section 6.6.2). Une agence qui a écrit son propre nom dans ce champ, même par réflexe, s’est donc déclarée titulaire du domaine de son client.

Interroger le whois du .tn

La charte définit le WHOIS comme un service de recherche fourni par le registre, qui donne « des informations administratives et techniques » sur un nom de domaine (article 2), et elle fait de la publication dans ce service une étape de l’activation de chaque nom (article 9.6). Pour le .tn, les rôles sont partagés : l’Instance nationale des télécommunications (INT) fixe les règles, dans cette charte, et organise l’arbitrage ; le registre, chargé par elle de la gestion technique des noms (article 2), est l’Agence tunisienne d’Internet, qui tient le whois. Son service est whois.ati.tn. C’est aussi l’adresse que la base de l’IANA, l’organisme qui tient le registre mondial des extensions, indique comme serveur whois du .tn ; la même fiche ne donne aucune adresse RDAP, et le fichier qui recense les services RDAP de chaque extension n’a pas d’entrée pour le .tn dans sa version du 28 octobre 2026.

Voici ce que nous avons constaté le 9 novembre 2026. La page d’accueil du service répond et présente un formulaire : un champ pour le nom, limité à 63 caractères, une liste d’extensions (.tn, .تونس, .com.tn et les autres domaines sectoriels, jusqu’à .mincom.tn), un champ « Texte » où recopier un code de vérification, le choix de la langue entre arabe, français et anglais, et un bouton « Existe? ». Le code de vérification sert précisément à écarter les interrogations automatiques : nous ne l’avons pas contourné. L’interrogation en ligne de commande, par le protocole whois classique, n’a pas abouti depuis notre poste de test. Nous ne pouvons donc pas décrire ici une fiche de résultat, et nous n’en inventons pas une.

La même page rappelle deux choses utiles : qu’une demande d’enregistrement réunit l’identité et les coordonnées du demandeur, du contact administratif et du contact technique ; et que « pour toute réclamation ou information supplémentaire concernant votre nom de domaine », il faut s’adresser à son bureau d’enregistrement. Elle affiche aussi la liste des bureaux d’enregistrement auprès desquels un .tn peut être déposé.

Lire la fiche vous-même

Faites la recherche depuis un navigateur, en recopiant le code. Sur la fiche obtenue, cherchez quatre informations, et notez-les avec la date de la consultation, ou faites une capture d’écran :

• le titulaire : le nom de votre société, celui d’une personne ou celui d’un prestataire ;
• les contacts administratif et technique, et ce qu’ils disent de qui gère le nom au quotidien ;
• le bureau d’enregistrement, qui est votre interlocuteur pour toute modification ;
• les dates, si elles apparaissent, et en particulier l’échéance.

La charte ne dresse pas la liste des champs publiés, et nous n’avons trouvé aucune documentation officielle qui le fasse. Si une information manque sur la fiche, ne la devinez pas : posez la question par écrit au bureau d’enregistrement qui gère le nom. S’il refuse de vous répondre parce que vous n’êtes ni titulaire ni contact, c’est déjà une réponse, et la plus importante.

Pour un .com : RDAP, et des coordonnées souvent masquées

Les extensions génériques ont changé d’annuaire. L’ICANN présente le protocole RDAP comme le remplaçant du whois : les registres et bureaux d’enregistrement de ces extensions doivent offrir un service RDAP et, depuis le 28 janvier 2025, ne sont plus tenus d’offrir le whois, sauf pour le .com, le .name et le .post. Pour un particulier, le plus simple est l’outil de recherche de l’ICANN, qui interroge le bon service et présente la réponse en clair.

La politique de l’ICANN sur les données d’enregistrement, en vigueur depuis le 21 août 2025 et révisée le 12 mai 2026, dit ce qui doit apparaître et ce qui peut être caché :

Quand l’e-mail du titulaire est masqué, le bureau d’enregistrement doit publier à sa place une adresse ou un formulaire qui permet d’écrire au titulaire, sans révéler qui il est (section 9.2.3). C’est un moyen légitime de joindre une agence qui ne répond plus par les voies habituelles. Celui qui a un motif juridique d’obtenir les données cachées peut adresser une demande de divulgation au bureau d’enregistrement : la politique fixe le contenu minimal de la demande, un accusé de réception sous deux jours ouvrables et une réponse sous trente jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles (section 10). L’ICANN fait aussi fonctionner un service de demande centralisé, qui transmet ces demandes aux bureaux d’enregistrement qui y participent.

Les statuts méritent qu’on s’y arrête, parce qu’ils disent ce qu’on pourra faire. La liste des statuts publiée par l’ICANN en donne le sens : clientTransferProhibited est le verrou de transfert posé par le bureau d’enregistrement ; clientHold signifie que le nom ne fonctionne plus dans le DNS, souvent pour un impayé ou un litige ; redemptionPeriod et pendingDelete signalent un domaine supprimé, encore restaurable dans le premier cas, sur le point d’être libéré dans le second.

Les cas qu’on rencontre le plus souvent

La fiche lue, la situation tombe presque toujours dans l’une de ces cases. Ce qui change de l’une à l’autre, c’est la personne dont il faudra obtenir l’accord.

Le dernier cas est le plus simple, mais il ne faut pas le négliger : c’est à l’adresse enregistrée que partent les rappels d’échéance et les confirmations de transfert. Le cas du gérant est le plus délicat quand il quitte la société en mauvais termes : le domaine est alors à lui, juridiquement, tant qu’il n’a pas signé le changement.

Un exemple, inventé. La SARL « Atelier Exemple » (nom fictif) découvre que son .tn est au nom du studio qui a créé son site en 2022. Le studio est toujours là, il est même cordial, mais il facture la maintenance et ne voit pas pourquoi il céderait le nom. Rien d’illégal à ce stade : le studio est titulaire en règle. Tout l’enjeu est d’obtenir une signature, et c’est la suite de cet article.

La demande amiable : par écrit, et complète

Bien des domaines se récupèrent sans conflit : le prestataire n’a souvent aucun intérêt à garder un nom qu’il ne peut pas exploiter, et la demande échoue moins par mauvaise volonté que par imprécision : un message vague reçoit une réponse vague. Écrivez une lettre, ou un e-mail dont vous gardez la trace, et nommez chaque opération attendue.

Pour un .tn : le changement de titulaire

La charte décrit le changement de bureau d’enregistrement (article 15) et le sort des noms dont le bureau a perdu sa convention avec le registre (article 16), mais elle ne décrit pas de procédure de changement de titulaire. Celui-ci passe donc par le bureau d’enregistrement qui gère le nom, selon sa propre procédure, et les pièces qu’il demande sont à vérifier auprès de lui. Le site du registre, registre.tn, n’a pas répondu lors de nos consultations. Chez nous, la page pour déposer un .tn à son nom précise qu’un changement de titulaire après coup demande l’accord écrit de l’ancien titulaire : c’est ce document qu’il faut obtenir de lui.

Demandez donc à l’ancien titulaire une déclaration écrite et signée : le nom de domaine exact, son nom et sa qualité, le nouveau titulaire (la raison sociale de votre entreprise, telle qu’elle figure sur son extrait du Registre national des entreprises), et son accord pour le changement. Le nouveau titulaire, lui, fournit la pièce que demande le .tn pour son statut. Profitez-en pour faire corriger les contacts administratif et technique.

Pour un .com : changement de titulaire, puis code de transfert

La politique de transfert de l’ICANN encadre le changement de titulaire : le bureau d’enregistrement doit obtenir la confirmation de l’ancien et du nouveau titulaire, par un moyen sûr, puis prévenir les deux (section II.C). Après le changement, il impose un verrou de soixante jours pendant lequel le domaine ne peut pas changer de bureau d’enregistrement, sauf si le bureau d’enregistrement lui a proposé d’y renoncer et qu’il l’a fait avant la demande. La politique conseille elle-même, si le but final est de changer de bureau d’enregistrement, de faire le transfert d’abord, pour ne pas déclencher ce verrou.

Le transfert vers un autre bureau d’enregistrement, de son côté, ne peut être approuvé que par le titulaire inscrit : la politique en fait la seule partie qui a ce pouvoir (section I.A.1.1). Le bureau d’enregistrement doit lui remettre le code d’autorisation, le mot de passe propre au domaine que réclame le nouveau bureau d’enregistrement, et retirer le verrou sous cinq jours calendaires s’il ne lui donne pas les moyens de le faire seul (section I.A.5.2), et il ne peut pas refuser au seul motif d’un litige de paiement entre eux (section I.A.5.4). Ces droits sont ceux du titulaire face à son bureau d’enregistrement : tant que l’agence est titulaire, c’est elle qui les exerce. Le code ne vous sera utile que remis par elle, ou une fois le titulaire changé.

Ce que la lettre doit aussi demander

Le domaine seul ne suffit pas à reprendre la main. Un site fonctionne grâce à une chaîne d’accès, et chacun peut bloquer la suite :

• l’export complet de la zone DNS, avec les enregistrements de messagerie et d’authentification des e-mails ;
• l’accès au compte d’hébergement, ou une copie complète des fichiers et de la base de données ;
• les boîtes e-mail à l’adresse du domaine, et la manière de récupérer leur contenu ;
• l’administration du site et les comptes des outils tiers liés au domaine : statistiques, Search Console, licences payantes.

Fixez un délai raisonnable et datez l’envoi. Si l’agence est encore sous contrat, rappelez la clause qui prévoit la remise des accès, quand elle existe ; notre article sur le contrat de maintenance détaille ce qu’elle doit contenir.

Les preuves à réunir avant d’en avoir besoin

Même quand tout se passe bien, le bureau d’enregistrement voudra s’assurer que la demande vient de quelqu’un qui a qualité pour la faire. Et si la discussion tourne mal, ces pièces seront la base de tout recours. Rassemblez-les tôt, dans un même dossier :

• la capture de la fiche whois, datée, telle que vous l’avez consultée ;
• le devis, le contrat ou le bon de commande qui montre que le domaine a été commandé pour votre entreprise ;
• les factures du domaine et de l’hébergement, à votre nom, et la preuve de leur paiement ;
• l’extrait du registre des entreprises à jour, qui établit la raison sociale exacte ;
• le certificat d’enregistrement de votre marque auprès de l’INNORPI, si le nom en est une ;
• les preuves d’usage du nom par votre entreprise : enseigne, documents commerciaux, adresses e-mail utilisées depuis des années ;
• les échanges avec le prestataire, en particulier ceux où il reconnaît travailler pour vous.

Les factures prouvent que vous avez payé ; elles ne font pas de vous le titulaire. C’est pourquoi la marque compte autant : face à un tiers, elle est le droit le plus solide qu’on puisse opposer, et la procédure de l’ICANN pour le .com repose entièrement sur elle.

Sans accord : les voies de recours

Avant tout recours, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui reprend la demande, le délai et ce que vous ferez à défaut. Elle fixe la date à partir de laquelle le refus est établi. Ensuite, les chemins diffèrent selon l’extension, et nous ne faisons que les situer : leurs conditions et leur déroulé sont décrits dans notre article sur le choix de l’extension, à la section si quelqu’un vous dispute le nom.

• Pour un .tn, la charte renvoie les litiges entre un titulaire et un tiers à l’arbitrage organisé par l’INT, auquel tout titulaire doit se soumettre (article 19). La plainte se dépose auprès de l’INT, qui publie son règlement d’arbitrage et la liste de ses arbitres.
• Pour un .com, la procédure UDRP s’applique, mais elle demande trois conditions à la fois, dont une marque sur laquelle le plaignant a des droits et une mauvaise foi du titulaire (paragraphe 4.a). Un simple désaccord commercial avec une agence, sans marque, n’y entre pas.
• Pour le contrat lui-même, la remise des accès, une prestation payée et non rendue : c’est l’affaire d’un avocat et, le cas échéant, du juge.

Un avocat reste utile dès la mise en demeure, surtout si le titulaire est un ancien associé : la question du domaine se mêle alors souvent à celle de son départ de la société.

Quand le titulaire ne répond plus

Le freelance a changé de numéro, l’agence a fermé, le salarié est parti à l’étranger. Commencez par toutes les voies de contact que donne la fiche, puis, pour un .com, par l’adresse ou le formulaire que le bureau d’enregistrement doit publier à la place d’un e-mail masqué. Gardez la trace de chaque tentative.

Pour un .tn, la charte oblige le titulaire et ses deux contacts à garder un téléphone, une adresse postale et une adresse électronique en état de marche tant que le nom est utilisé (article 11.1). Si ce n’est plus le cas, le registre bloque le nom, au plus deux mois, après quoi il est suspendu si la cause n’a pas été levée (articles 17 et 18). Signaler des coordonnées mortes peut donc se retourner contre vous : un domaine bloqué ne sert plus ni le site ni les e-mails. Écrivez plutôt au bureau d’enregistrement qui gère le nom, avec votre dossier de preuves, et demandez-lui quelle démarche il accepte quand le titulaire est injoignable.

Si c’est le bureau d’enregistrement lui-même qui a disparu, la charte a prévu le cas : ses noms deviennent « orphelins » et leurs titulaires doivent choisir un nouveau bureau, le registre se chargeant de les avertir à défaut (article 16). Cela ne change pas le titulaire.

Le domaine a expiré : agir vite, et sans illusion

Les délais eux-mêmes — douze mois renouvelés tacitement et deux mois de blocage au plus avant la suspension pour un .tn, des rappels et trente jours de restauration pour un .com — sont rappelés dans notre article sur le choix de l’extension, à la section protéger le nom. Ce qui compte ici, c’est à qui ils profitent : les rappels partent vers le titulaire inscrit, et lui seul peut renouveler après l’échéance ou restaurer un nom supprimé (politique de l’ICANN sur les noms expirés, sections 1.1, 2 et 3). Pour un .tn, la charte ne dit pas à quel moment un nom suspendu redevient libre : seul le bureau d’enregistrement peut vous répondre, et il faut le lui demander tout de suite.

Si le titulaire est l’agence, c’est donc elle qui reçoit les rappels et elle seule qui peut restaurer.

Retenez deux choses. Renouveler le domaine à la place du titulaire, quand un bureau d’enregistrement l’accepte, le sauve pour un an mais ne change pas son titulaire. Et attendre qu’un nom expiré soit libéré pour le reprendre à son nom est un pari : rien ne garantit que vous serez le premier à le demander.

Prévenir : tout se joue au moment du devis

Il est beaucoup plus simple d’écrire la règle avant que de la réclamer après. Au moment de choisir un prestataire, trois lignes suffisent : le domaine est enregistré au nom de l’entreprise, qui en est titulaire ; le prestataire peut être contact technique ; tous les comptes sont ouverts au nom de l’entreprise et remis à la fin de la mission. Notre modèle de cahier des charges contient ces clauses, avec un tableau des comptes à remettre.

Ensuite, vérifiez. Une fois le domaine actif, consultez sa fiche et assurez-vous que votre entreprise y figure comme titulaire. Refaites-le à chaque renouvellement, et chaque fois qu’une personne qui avait les accès quitte l’entreprise. Si vous êtes vous-même une agence, notre article sur la revente d’hébergement explique comment déposer les domaines au nom de vos clients tout en gardant la gestion technique.

Chez NovaHoster

Pour un .tn, nous demandons la pièce du titulaire, carte d’identité pour un particulier, registre de commerce pour une société, et nous vérifions à la main qu’elle porte exactement le nom déclaré dans la commande. Les coordonnées du titulaire et des contacts se corrigent depuis l’espace client, et chaque domaine dispose d’un verrou de transfert, activable depuis l’espace client.

Pour un domaine qui part de chez nous, vous demandez le déverrouillage et le code d’autorisation depuis votre espace client, ou par ticket, sans motif à justifier. Pour un domaine qui arrive, notre page sur le changement de bureau d’enregistrement décrit les étapes ; pour un .tn, un technicien vérifie avec vous les pièces et la procédure avant de lancer la demande.

Sources

Textes et pages consultés le 9 novembre 2026. Ce que nous disons de nos services est repris de nos pages nom de domaine et transfert à la même date. Le site registre.tn n’a pas répondu lors de nos consultations. Le whois du .tn affiche un code de vérification que nous n’avons pas contourné : aucune fiche de résultat n’est décrite dans cet article.

• INT — Charte de nommage du « .tn », version 1.3, décision n° 141 du 24 juillet 2013, modifiée par la décision Coll/Reg/2020/11 du 23 décembre 2020 (article 4 seulement) : articles 2, 9 à 11, 13 à 19
• INT — Nommage & Adressage : chartes en vigueur, règlement d’arbitrage, liste des arbitres
• Agence tunisienne d’Internet — service whois du .tn (formulaire de recherche, liste des bureaux d’enregistrement)
• IANA — fiche de l’extension .tn (serveur whois, absence d’adresse RDAP) et fichier d’amorçage RDAP des extensions, version du 28 octobre 2026
• ICANN — Registration Data Policy, en vigueur le 21 août 2025, révisée le 12 mai 2026 : sections 6.6, 9 et 10
• ICANN — Registration Data Access Protocol (RDAP) (fin de l’obligation whois au 28 janvier 2025)
• ICANN — outil de recherche des données d’enregistrement
• ICANN — Registration Data Request Service
• ICANN — Transfer Policy, version mise à jour le 21 février 2024 : sections I.A.1.1, I.A.5 et II.C
• ICANN — Expired Registration Recovery Policy, version du 21 février 2024 : sections 1 à 3
• ICANN — EPP Status Codes: What Do They Mean, and Why Should I Know?
• ICANN — Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, paragraphe 4.a
• INNORPI — Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle (enregistrement des marques)
• NovaHoster — page nom de domaine et page transfert de domaine