Le présent contrat est conclu entre société Novatis immatriculée au Registre du Commerce de Tunis sous le numéro B03153752015, ayant le matricule fiscal n° 1414359/M/A/M/000, ci-après dénommé Novahoster et le CLIENT pour la prestation d’une solution d’e-mail marketing et les services connexes commercialisés via son site www.novahoster.tn. La société Novatis se réserve le droit de modifier cet accord à tout moment et de communiquer les modifications en publiant les nouvelles conditions sur le site de et/ou par l’envoi des informations à l’adresse e-mail du CLIENT.
VOUS ETES RESPONSABLE DE LA CONSULTATION REGULIERE DU SITE de NovaHoster POUR ETRE INFORMES EN TEMPS REEL DE TOUS LES CHANGEMENTS QUI PEUVENT S’OPERER SUR L’OFFRE ET LES CONDITIONS DE VENTES. LA POURSUITE DE L’EXPLOITATION DES SERVICES APRES LA PUBLICATION ET/OU LA TRANSMISSION DES MODIFICATIONS APPORTEES CONSISTERA DE FACTO A L’ACCEPTATION DES NOUVELLES CONDITIONS..
La version mise à jour peut être consultée en cliquant sur le lien “Conditions de Vente” située sur le site web.
Vous pouvez également disposer d’un accord écrit et signé qui, en liaison avec les “Conditions de Vente” et les politiques du présent accord, contient l’accord complet entre vous et Novahoster. Les termes supplémentaires de cet accord écrit remplacent les termes de ce document.
Vos informations personnelles sont traitées en respectant la “Politique de Confidentialité” publiée sur novahoster.
1. Champ d’application et conclusion du contrat
Ces conditions générales portent sur l’offre et les prestations de services que propose Novahoster.com.
L’offre est sans engagement. Par son acceptation (écrite ou électronique) ou par l’utilisation de la prestation de service, la cliente / le client (ci-après le client) accepte les conditions générales, y compris les autres parties intégrantes (en particulier les règles de conduite, la liste des prix et les conditions de paiement) du contrat avec Novahoster.com.
2. Prestations et droits de Novahoster.com
2.1. Novahoster.com propose la prestation de service d’hébergement Internet et de vente de noms de domaine aux conditions de la formule d’hébergement commandée. Novahoster.com fournit les prestations de services dans le cadre d’exploitation qu’elle a à disposition. Novahoster.com pourra faire appel à des tiers pour fournir la prestation.
2.2. Novahoster.com peut adapter la prestation de service pour des raisons de fait. Des modifications de la prestation de service entrent en vigueur en informant le client par lettre, e-mail ou par un autre moyen adéquat. Les clients approuvent la version, valable à un moment donné, par l’utilisation de la prestation de service. L’article 4.3 est applicable pour les augmentations de prix.
2.3. Si une autorité compétente dénonce l’utilisation illégale de la prestation de service par Novahoster.com, si une telle utilisation est évidente ou s’il y a un soupçon pertinent d’une telle utilisation, en particulier sur la base de l’indication d’un tiers, alors Novahoster.com peut astreindre le client à une utilisation conformément au contrat,
suspendre la prestation de service pour une durée indéterminée et / ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement. D’autres mesures de Novahoster.com dans le cas de l’utilisation illégale de la prestation de service ou lors d’un soupçon analogue sont réservées. Novahoster.com peut prendre les mêmes mesures lorsque le client ne tient pas compte des dispositions contractuelles.
2.4. Novahoster.com acquiert un nom de domaine Internet à la demande et à la charge du client. Ce nom de domaine devient la propriété du client dès acquittement auprès de Novahoster.com des frais liés à son enregistrement, sa maintenance annuelle et sa mise en service.
3. Responsabilité et obligations du client
3.1. Le client est responsable des informations (langue, images, sons, programmes d’ordinateur, banques de données, dossier audio / vidéo etc. …) que lui et les tiers qui communiquent avec lui, font transmettre ou exploiter par Novahoster.com avec son accord, qu’ils font diffuser ou qu’ils tiennent prêtes pour consultation. Le client est également responsable des renvois (en particulier des liens) à de telles informations.
3.2. La mise en ligne ou l’installation de scripts de redirection vers des informations illicites (en particulier les représentations de violence, la pornographie, les discriminations, les appels à la violence ou les délits, les jeux de hasard, la violation des droits d’auteurs, droits des marques ou d’autres droits de la propriété immatérielle, les violations de la personnalité, les émissions de masse non demandées etc. …) ainsi que les molestations sont interdites. Le client reconnaît les règles de conduite, les conditions générales et les dispositions d’utilisation qui sont communiquées de façon approprié par Novahoster.com (en particulier sur le site Internet Novahoster.com ou par mail). Le client se doit d’observer les netiquettes.
3.3. Le client s’engage à ne pas utiliser son espace d’hébergement mutualisé pour le streaming audio et/ou vidéo en masse.
3.4. Les prescriptions légales Tunisienne et de l’étranger doivent être observées lors de l’utilisation de la prestation de service.
3.5. Le client est responsable de la mise en service des informations.
3.6. Si Novahoster.com enregistre un nom de domaine Internet pour le client, celui-ci, reconnaît les conditions contractuelles du bureau d’enregistrement qui est responsable de l’attribution du nom de domaine. Le client n’a pas de prétention à l’encontre de Novahoster.com en relation avec l’acquisition de noms de domaine. En aucun cas Novahoster.com n’est responsable de l’enregistrement dans des répertoires on-line ou off-line et dans la liste de membres… etc. Le client supporte les frais d’enregistrement.
3.7. Le client veille à ce que l’identification de l’utilisateur et le mot de passe ne soient pas connus d’autres personnes et que les informations à ce sujet ne soient pas rendues accessibles.
3.8. Le client s’engage à ne pas envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (“Junk mail” ou “Spamming”). Tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte pour spamming de la part d’un utilisateur entraînera la suspension du contrat d’hébergement. Cela comprend également le SPAM réalisé par l’intermédiaire d’un script mal configuré présent sur le site web du client et permettant ainsi l’accès à ses fonctionnalités depuis l’extérieur du serveur.
3.9. Le Client a la possibilité de créer et exécuter ses scripts dynamiques (PHP, MySQL…) sur son propre espace d’hébergement. Cette utilisation doit être raisonnable, toutefois, dans le but de fournir un service de bonne qualité, nous nous réservons le droit de suspendre les sites utilisant des scripts qui prennent un trop grand pourcentage de ressources système et mettent ainsi en péril, le bon fonctionnement du serveur d’hébergement.
4. Facturation et conditions de paiement
4.1. L’obligation de paiement commence avec la mise en service, c’est à dire avec la libération de la connexion à l’accès.
4.2. Lors de retard dans le paiement, Novahoster.com peut suspendre l’exploitation de la prestation de service et / ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement.
4.3. Novahoster.com se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Novahoster.com annonce les éventuelles augmentations de prix à temps, de manière à ce que le client puisse dissoudre le contrat pendant le délai de résiliation. Sans résiliation écrite pendant ce délai, les modifications sont considérées comme acceptées par le client.
4.4. Le paiement s’effectue par: virement ,chèque,carte bancaire ou en espèce
4.5. NovaHoster facture au Client des frais de mise en service pour toute nouvelle commande de serveur. Ces frais correspondent notamment aux frais de configuration du serveur en fonction du système d’exploitation choisi par le Client
4.6. Les clients peuvent choisir des forfaits d’hébergement mutualisé et de domaine pour une durée d’un, deux ou trois ans. Le renouvellement respectera la même périodicité et ne peut être modifié. Le prix est dégressif pour les engagements de deux et de trois ans. La modification de la période de facturation nécessite une intervention manuelle, ce que Novahoster.com ne permet pas pour maintenir l’intégrité de ses opérations.
4.7. En cas de facture impayée, NovaHoster se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services rattachés au compte client concerné, y compris ceux déjà réglés. Le compte peut être restreint ou désactivé de manière préventive afin d’éviter toute utilisation abusive, contournement de facturation ou violation des CGV. Aucune réactivation ne sera effectuée tant que le solde dû n’est pas régularisé.
Toute somme versée par le Client pourra être librement imputée par NovaHoster sur la dette la plus ancienne, indépendamment du service pour lequel le paiement a été effectué. En présence de factures impayées, NovaHoster pourra suspendre, refuser d’activer ou résilier tout nouveau service jusqu’à régularisation complète du compte.
5. Garantie et responsabilité
5.1. Garantie et responsabilité de Novahoster.com
5.1.1. Novahoster.com ne fournit pas de garantie pour le fonctionnement sans dérangement de la prestation de service. Novahoster.com ne peut pas garantir le service ininterrompu, le service à un moment déterminé et la qualité des données enregistrées et transmises. Novahoster.com n’est pas responsable de la publication de données par inadvertance ainsi que de leur détérioration ou de leur effacement.
5.1.2. Novahoster.com n’est pas responsable de prétentions ou de dommages qui naissent chez le client ou chez le client de ce dernier, en particulier pour les dommages en raison de la perte de données, ou en raison de l’impossibilité d’obtenir l’accès à Internet, ou d’envoyer des informations ou d’en recevoir.
5.1.3. Novahoster.com se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques, prix des services et même le choix de ses fournisseurs, sous réserve de la notification au Client dans le délai de 30 jours.
La responsabilité du Novahoster.com est limitée aux matériels et logiciels installés sur son Serveur.
5.1.4. Novahoster.com ne peut pas être rendu responsable d’un emploi frauduleux et de dommages de tiers, pour des défauts de sécurité du réseau de télécommunications et d’Internet, et pour les frais de prestations de réparation et de support.
5.1.5. Novahoster.com n’est pas responsable des interruptions d’exploitation qui servent à la réparation de dérangements, à l’entretien, à l’introduction de nouvelles technologies ou à des buts semblables.
5.2. Garantie et responsabilité du client
5.2.1. Le client est responsable vis-à-vis de Novahoster.com de tous les dommages qui se rapportent à la violation de sa responsabilité et de ses obligations contractuelles.
5.2.2. Si Novahoster.com, un organe membre, un manager ou un collaborateur de Novahoster.com était poursuivi pénalement, civilement ou administrativement pour l’illicéité des informations proposées par le client et / ou qu’on leur demande des comptes, le client est alors responsable du dommage. Des prétentions en réparation du tort moral sont réservées.
5.3. Novahoster.com n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.
6. Protection, publication et sécurité des données
6.1. Lors du traitement de données personnelles, Novahoster.com se conforme au droit Tunisien de la protection des données et de la télécommunication.
6.2. Novahoster.com se réserve le droit de faire connaître l’identité du client sur demande de tiers et d’astreindre le client à divulguer son identité dans son apparition sur Internet.
6.3. Novahoster.com peut transmettre les données de clients à des tiers qui ont été sélectionnés en vue de la facturation et de l’encaissement.
6.4. Novahoster.com s’efforce de prendre les mesures économiquement supportables, techniquement possibles et proportionnelles pour garantir la prestation de service. Lors de l’utilisation d’internet, les risques de protection de données suivants existent en particulier pour le client : des e-mails envoyés sans code peuvent être lus, modifiés, retenus ou retardés par des personnes non autorisées.
Les expéditeurs peuvent être falsifiés. Les contributions aux groupes de discussion, aux forums et aux chats peuvent être contrefaits, falsifiés et exploités par des tiers. Des tiers peuvent éventuellement surveiller l’utilisation du World Wide Web (www) et découvrir les noms d’utilisateurs et les mots de passe. La codification des données améliore la confidentialité et la fiabilité des informations.
6.5. Lors de tout contact commercial avec Novahoster.com, le client est tenu à des indications conformes à la vérité.
6.6. Le client approuve que ses données rendues personnelles vis-à-vis de Novahoster.com puissent être utilisées par Novahoster.com dans des buts de marketing pour des prestations de services ou des produits de Novahoster.com, ou par des partenaires choisis, et qu’Novahoster.com rende le client attentif à des offres intéressantes. Les données personnelles sont traitées confidentiellement.
7. DUREE ET PAIEMENT
Les contrats NovaHoster sont signés pour une durée minimale précisée lors de la commande.
La somme due pour les prestations de services fournies est payable d’avance par les moyens de paiement mis à disposition du client : chèque bancaire, carte bancaire et virement bancaire.
NovaHoster se réserve cependant le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Tout incident et/ou retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’une indemnité de retard après mise en demeure égale à 10 % des sommes dûes, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
NovaHoster se réserve le droit de fermer l’accès à ses différents services, ainsi que d’interrompre la publication du site web du client dès le premier jour de retard de paiement, ceux ci étant suspendus jusqu’à complet paiement par le client.
Le client est expressément informé et accepte que les données hébergées soient supprimées du service souscrit 30 jours après dépassement de sa date d’échéance visible sur https://client.novahoster.com/. Le service sera alors recyclé. Il appartient par conséquent au client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Le client peut demander une destruction plus rapide des données en formulant la demande auprès de NovaHoster.
Toute tentative manifeste de contournement du système de facturation ou de migration vers un nouveau service dans le but d’échapper à une facture impayée sera considérée comme une violation grave du contrat et entraînera la suspension immédiate de tous les services du compte client concerné, sans remboursement possible
Le client peut demander confirmation de la destruction de ses données sur simple demande auprès de NovaHoster.
8. Confidentialité
Les parties traitent de façon confidentielle toutes les informations qui ne sont connues de tout le monde, ni accessibles à tout le monde. Dans le doute, les informations doivent être traitées confidentiellement. Cette obligation de garder le secret existe déjà avant la conclusion du contrat et dure au-delà de la fin du contrat.
9 Sauvegardes Journalières:
Nous effectuons des sauvegardes journalières de vos données pour assurer leur sécurité. Ces sauvegardes sont destinées à protéger vos informations en cas de perte de données ou de problèmes techniques. Cependant, veuillez noter que la restauration à partir de ces sauvegardes peut entraîner des frais supplémentaires, comme spécifié ci-dessus.
10 Prix de Restauration:
Le prix de restauration est fixé à 100 DT HT par restauration. Pour demander une restauration, le client doit ouvrir un ticket au support. Une facture sera générée pour ce service.
La restauration est gratuite uniquement dans les cas suivants :
- En cas de panne serveur de notre côté.
- En cas d’incendie.
- En cas de problème de disque.
Toutefois, dans tous les autres cas, des frais de restauration seront facturés
10bis FRAIS DE RÉACTIVATION POUR ABUS ET SPAM
10bis.1 DÉFINITION DE L’ACTIVITÉ ABUSIVE
Est considérée comme activité abusive toute utilisation du Service qui :
– Compromet la sécurité, la stabilité ou la performance des infrastructures NovaHoster
– Constitue un envoi massif de courriers non sollicités (spam)
– Exploite des failles de sécurité ou des vulnérabilités
– Viole les politiques d’utilisation acceptable ou la législation tunisienne
– Nuit à la réputation des services NovaHoster ou affecte autres clients
NovaHoster se réserve le droit de limiter, suspendre ou résilier l’accès au support et/ou aux services en cas :
- d’abus du support technique,
- de multiplication excessive et répétitive de demandes déjà traitées,
- de comportement agressif, injurieux, menaçant ou diffamatoire,
- de harcèlement du personnel,
- ou de toute attitude portant atteinte au bon fonctionnement des services ou à l’image de NovaHoster.
Dans ce cadre, NovaHoster pourra refuser certaines demandes, limiter les échanges au strict nécessaire ou mettre fin à la relation commerciale sans indemnité
10bis.2 PROCÉDURE EN CAS D’ABUS
En cas de détection d’activité abusive :
– Suspension immédiate du Service sans préavis
– Notification détaillée au Client avec preuves de l’abus
– Investigation technique par NovaHoster
– Proposition de mesures correctives
10bis.3 FRAIS DE RÉACTIVATION
Toute réactivation suite à suspension pour abus sera soumise au paiement préalable de frais de réactivation selon le barème suivant :
– Abus simple (première occurrence) : 100 DT HT
– Abus grave ou récidive : 200 DT HT
– Abus majeur (affectant l’infrastructure) : 300 DT HT
Ces frais couvrent les coûts d’investigation, de sécurisation et de remise en service.
10bis.4 CONDITIONS DE RÉACTIVATION
La réactivation du Service est conditionnée à :
– Paiement intégral des frais de réactivation
– Mise en œuvre des mesures correctives demandées
– Signature d’un engagement de conformité
– Validation technique par NovaHoster
10bis.5 RÉCIDIVE ET RÉSILIATION
En cas de récidive d’abus après réactivation, NovaHoster se réserve le droit de :
– Majorer les frais de réactivation à 500 DT HT
– Résilier immédiatement le Contrat sans indemnité
– Poursuivre judiciairement le Client pour préjudice
11 Interruption – Suspension – Résiliation – Terme
11.1 Interruption des Services pour maintenance
NovaHoster se réserve le droit d’interrompre le Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration du Service. Ces interruptions de Service seront, dans la mesure des possibilités de NovaHoster, préalablement notifiées au Client.
En cas d’urgence, NovaHoster se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, le Service pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de Service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du Client et ne seront pas imputées dans les « heures d’interruption » du Service des éventuels contrats de niveaux de service.
11.2 Suspension des Services pour non-respect des présentes CGV
En cas de non-respect manifeste par le Client de l’une quelconque de ses obligations prévues au Contrat (comme en particulier une utilisation manifestement illégale et/ou illicite et/ou en violation des droits d’un tiers), le cas échéant sur notification d’un tiers au sens des dispositions de l’article 3 de la CGV, NovaHoster se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, sans délais, les Services concernés ou l’accès à l’Espace Client et ce, jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations.
NovaHoster fera son possible, sans s’y obliger, pour adresser au Client un préavis avant suspension et dont la durée sera évaluée en fonction des circonstances.
Ainsi, en cas de défaut de paiement par le Client, y compris pour annulation ou répudiation du paiement (le cas échant par une banque et/ou le titulaire de la carte de crédit/bancaire utilisée), par le Client du renouvellement d’un Service déjà en cours, NovaHoster avertit le Client de cet évènement, lui donnant injonction de régulariser, dans un délai raisonnable, le paiement et se réserve le droit de suspendre le Service en cours jusqu’au complet paiement du prix. A l’issue dudit délai, et en l’absence de régularisation, NovaHoster informera le Client de l’absence de renouvellement du Service. NovaHoster ne saurait être tenue responsable des conséquences liées au non-renouvellement du Contrat.
Par ailleurs, la déclaration par le Client d’informations inexactes et/ou douteuses et/ou fantaisistes, l’absence par le Client de mise à jour des informations fournies à NovaHoster conformément à ses obligations au titre des présentes CGV, en particulier les Données d’Identification ou l’absence de réponse par le Client aux demandes de NovaHoster, notamment relatives à l’exactitude des Données d’Identification, entraîneront la suspension de plein droit des Services.
De la même façon, le Client est informé que dans le cadre de l’exécution des Services, NovaHoster pourra être amenée à demander au Client de lui transmettre une copie de pièce d’identité correspondant à ses Données d’Identification, comme en particulier dans l’hypothèse d’une perte des Eléments d’Identification. Tout défaut du Client à produire un tel document dans les délais requis entraînera la suspension.
La suspension des Services pour les raisons évoquées ci-dessus et/ou l’annulation et/ou le transfert des Services du fait du Client ne permettent pas au Client de prétendre à un remboursement, avoir ou une quelconque indemnisation.
11.3 SUSPENSION POUR TROUBLE AUX SERVICES ET ABUS
Conformément aux dispositions de l’article 10bis, toute activité abusive ou causant un trouble aux Services pourra entraîner la suspension immédiate du Service. NovaHoster appliquera alors la procédure et les frais de réactivation prévus à l’article 10bis des présentes CGV.
NOVAHOSTER prendra attache avec le Client afin de lui recommander les mesures à prendre afin de mettre fin au trouble à l’origine de la suspension. Sans respect par le Client de ses recommandations et après un préavis raisonnable, NovaHoster se réserve le droit de mettre un terme au Contrat dans les conditions de l’article 9.5 ci-après.
11.4 Suspension sur demande d’une Autorité et/ou d’une autorité administrative ou judiciaire
Dans l’hypothèse où NovaHoster devait être rendue destinataire d’une réquisition, ordonnance sur requête ou d’une décision émanant d’une Autorité et/ou d’une autorité administrative ou judiciaire compétente lui enjoignant de suspendre les Services souscrits et utilisés par le Client, NovaHoster se réserve le droit de suspendre, sans préavis et jusqu’à instruction contraire de l’autorité dont émane la demande, les Services concernés ou l’accès à l’Espace Client.
11.5 Résiliation
Sauf disposition particulière, en cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations issues du présent Contrat et à défaut pour cette Partie d’y remédier, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette hypothèse, le Contrat sera résilié, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante et sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnisation du préjudice subi par lui ou tout tiers.
Dans l’hypothèse d’une suspension des Services réalisée par NovaHoster dans les conditions des articles 9.1, 9.2, 9.3 et 9.4 ci-dessus et en l’absence de réponse du Client et/ou de régularisation du fait générateur de la suspension et/ou de suivi des recommandations de NovaHoster et, en tout état de cause après un préavis raisonnable, NovaHoster pourra résilier le Contrat et l’ensemble des Services souscrits par le Client.
En cas d’utilisation du Service en contravention avec les termes des présentes CGV, le Client sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant NovaHoster, à sa convenance, à : i) suspendre le(s) Service(s) et/ou l’accès à l’Espace Client jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations et/ou ii) mettre en demeure le Client de respecter ses obligations et/ou iii) résilier de plein droit le présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels NovaHoster pourrait prétendre.
En l’absence de résiliation formelle avant l’échéance, le contrat est reconduit tacitement, et toute facture émise est due.
NovaHoster se réserve en outre le droit de poursuivre le Client de manière judiciaire ou extrajudiciaire afin d’être indemnisée du préjudice direct et indirect subi par NovaHoster du fait du Client.
11.6 Conséquences de la résiliation
Le Client est informé que NovaHoster ne procède à aucune sauvegarde des Données Client, si bien qu’en l’absence de sauvegarde personnelle par le Client, la suppression des Données Client liée à la résiliation est définitive.
11.7 Terme
En cas de résiliation pour quelle que cause que ce soit ou d’arrivée à son terme du présent Contrat, le Client devra faire son affaire, avant l’échéance qui lui est impartie (soit au plus tard soixante-douze (72) heures avant la date d’expiration des Services) de la récupération de l’intégralité des Données Client et plus généralement de toutes données lui appartenant et/ou présentes sur les Serveurs de NovaHoster alloués aux Services. A défaut de quoi, ces éléments seront définitivement supprimés par NovaHoster sans restauration possible.
11.7 Période de garantie de remboursement pour les services d’hébergement
À tout moment, si vous n’êtes pas satisfait au cours des trente (30) premiers jours qui suivent votre premier achat de service d’hébergement, vous avez la possibilité de procéder à une annulation en utilisant le formulaire de résiliation dans le tableau de bord NovaHoster et vous recevrez un remboursement dans un délai de quatre-vingt-dix [90] jours à compter de la date effective de résiliation.
Pour demander un remboursement sur un produit ou service éligible, veuillez communiquer avec nous depuis votre Espace Client après avoir effectué une demande d’annulation du service en question dans les délais prescrits.
Notez bien: Seul les paiements automatisés (Paypal) peuvent être remboursés. Tout autre type de paiement peut uniquement être remboursé sous forme de crédit au compte.
12 Force majeure
Tout événement échappant au contrôle de l’une ou l’autre Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées constitue un cas de force majeure, tel que définie par le Code civil et la jurisprudence des tribunaux tunisien, et suspend à ce titre l’exécution des obligations des Parties.
Dans le cas où la suspension du Contrat se poursuivrait au-delà d’un délai d’un (1) mois, chacune des Parties se réserve la possibilité de résilier immédiatement et de plein droit, sans indemnité, les présentes CGV sans préavis après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.